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47 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 février 2010, 08-22042

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que sur le plan joint à la convocation figuraient non seulement l'extension du lot de la SCI mais aussi les lots n°17 et 18 ce qui, par comparaison, devait permettre d'apprécier l'étendue de l'extension litigieuse, et que ce plan, où il était fait mention de "l'extension du bar", montrait que celle-ci n'était ouverte que sur le lot n° 17 de sorte que...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2009, 09-82213

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Richard...Statuant sur les pourvois formés par : - X... Bertrand,- Y... Joëlle,- LA SOCIÉTÉ LE SOU MÉDICAL, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 26 février 2009, qui, pour homicide involontaire, a condamné le premier à un an d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende, la deuxième à six mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende, a ordonné la publication de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 décembre 2009, 09-81306

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Richard...Statuant sur le pourvoi formé par : - A... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 2009, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de violation des articles 121-1, 122-2 et 222-33-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 octobre 2009, 07-20129

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Richard... CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Donné acte - Décision donnant acte d'une renonciation à une demande d'une partie - Autorité de la chose jugée - Défaut - Portée JUGEMENTS ET ARRETS - Donné acte - Décision donnant acte d'une renonciation à une demande d'une partie - Autorité de la chose jugée - Défaut - Portée La décision donnant acte d'une renonciation n'a pas autorité de chose jugée. Dès lors, la renonciation à une demande d'une partie, qui a cru...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 octobre 2009, 04-12787

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a ouvert en novembre 1998 un compte titres auprès de la caisse de crédit mutuel de Seine Ouest la caisse, pour effectuer notamment des opérations sur le marché à règlement mensuel ; que ces opérations s'étant dénouées par des pertes, la caisse lui a consenti, le 3 juin 1999, un prêt de 120 000 francs pour résorber partiellement sa dette, puis, de nouvelles pertes ayant ét...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2009, 08-42751

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de chauffeur de poids lourds le 1er mars 1993 par la société Le Vidangeur ; que depuis le 3 mars 1997, il bénéficiait d'un contrat à temps partiel ; qu'estimant avoir été empêché de reprendre son emploi à son retour de congés le 2 octobre 2000, le camion qu'il conduisait habituellement étant inaccessible, et n'ayant pas fait l'objet d'une procédure de...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 mai 2009, 08-12178

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Gitrad du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Casino France et Mme Y... épouse Z... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 17 novembre 2005, que la société Gitrad a vendu à la société Katia Parvanov des chaussettes qui ont été revendues à la société Casino France ; que la société Katia Parvanov a été placée successivement en...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 avril 2009, 07-22020

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Sorec autos du désistement de son pourvoi formé contre la Société guadeloupéenne de financement ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'un véhicule loué en crédit-bail à la société Air et nature par la Société guadeloupéenne de financement a été volé tandis qu'il avait été confié à la société Sorec autos pour réparation ; que la société Air et nature a assigné en...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2009, 06-46308

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Richard...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er juillet 1988 en qualité de prospecteur par la société Garage des Loges ; qu'il est devenu successivement vendeur confirmé le 1er septembre 1990, puis responsable VN / VO voitures neuves / voitures d'occasion de la concession de Lisieux, poste qu'il a cumulé avec la fonction de directeur général de la société à compter du 18 mai 1998 ; qu'après révocation de son mandat social le 10 janvier 2005, il a été licencié pour...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 mars 2009, 08-11758

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 17 septembre 2007, que par actes des 5 et 11 février 2003, M. X... a promis de vendre à la société Distrikit trois parcelles de terrain, au prix de 120 434, 72 euros ; que par acte du 19 octobre 2003, la société Distrikit s'est engagée à construire une villa pour le compte du vendeur en paiement du...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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