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...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que sur le plan joint à la convocation figuraient non seulement l'extension du lot de la SCI mais aussi les lots n°17 et 18 ce qui, par comparaison, devait permettre d'apprécier l'étendue de l'extension litigieuse, et que ce plan, où il était fait mention de "l'extension du bar", montrait que celle-ci n'était ouverte que sur le lot n° 17 de sorte que l'usage qui...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Richard...Statuant sur les pourvois formés par : - X... Bertrand,- Y... Joëlle,- LA SOCIÉTÉ LE SOU MÉDICAL, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 26 février 2009, qui, pour homicide involontaire, a condamné le premier à un an d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende, la deuxième à six mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende, a ordonné la publication de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Richard...Statuant sur le pourvoi formé par : - A... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 2009, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de violation des articles 121-1, 122-2 et 222-33-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de...

CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Donné acte - Décision donnant acte d'une renonciation à une demande d'une partie -... ...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 480 du code de procédure civile, 1109 et 1110 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 21 février...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a ouvert en novembre 1998 un compte titres auprès de la caisse de crédit mutuel de Seine Ouest la caisse, pour effectuer notamment des opérations sur le marché à règlement mensuel ; que ces opérations s'étant dénouées par des pertes, la caisse lui a consenti, le 3 juin 1999, un prêt de 120 000 francs pour résorber partiellement sa dette, puis, de nouvelles pertes ayant été enregistrées...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de chauffeur de poids lourds le 1er mars 1993 par la société Le Vidangeur ; que depuis le 3 mars 1997, il bénéficiait d'un contrat à temps partiel ; qu'estimant avoir été empêché de reprendre son emploi à son retour de congés le 2 octobre 2000, le camion qu'il conduisait habituellement étant inaccessible, et n'ayant pas fait l'objet d'une procédure de licenciement, il a...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Gitrad du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Casino France et Mme Y... épouse Z... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 17 novembre 2005, que la société Gitrad a vendu à la société Katia Parvanov des chaussettes qui ont été revendues à la société Casino France ; que la société Katia Parvanov a été placée successivement en redressement et liquidation...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Sorec autos du désistement de son pourvoi formé contre la Société guadeloupéenne de financement ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'un véhicule loué en crédit-bail à la société Air et nature par la Société guadeloupéenne de financement a été volé tandis qu'il avait été confié à la société Sorec autos pour réparation ; que la société Air et nature a assigné en garantie des condamnations prononcées...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Richard...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er juillet 1988 en qualité de prospecteur par la société Garage des Loges ; qu'il est devenu successivement vendeur confirmé le 1er septembre 1990, puis responsable VN / VO voitures neuves / voitures d'occasion de la concession de Lisieux, poste qu'il a cumulé avec la fonction de directeur général de la société à compter du 18 mai 1998 ; qu'après révocation de son mandat social le 10 janvier 2005, il a été licencié pour motif personnel par...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 17 septembre 2007, que par actes des 5 et 11 février 2003, M. X... a promis de vendre à la société Distrikit trois parcelles de terrain, au prix de 120 434, 72 euros ; que par acte du 19 octobre 2003, la société Distrikit s'est engagée à construire une villa pour le compte du vendeur en paiement du solde du prix...