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    Avocat: SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Bore et Salve de Bruneton

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93 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 février 2010, 09-12408

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'Association des oeuvres sociales et hospitalières de l'ordre régulier de Saint-Jean de Terre Sainte en Bretagne venant aux droits de l'association Fraternité Saint-Guillaume à la suite d'une fusion absorption a fait appel de la décision qui l'avait déboutée de sa demande de garantie dirigée contre la Mutualité française, laquelle...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 février 2010, 09-65342

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 27 novembre 2007, que la SCM du 2 rue de la Mésange, locataire de locaux professionnels, a sous-loué une partie de ces locaux à Mme X... ; que la bailleresse principale a donné congé de son bail le 30 avril 2003 pour le 30 novembre suivant, et donné le même jour congé à la sous-locataire à effet au...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 janvier 2010, 09-10266

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la SCI Paris Charonne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 octobre 2008, que la société civile immobilière Paris Charonne SCI a donné à bail à la direction régionale des affaires culturelles DRAC un immeuble situé à Paris 11e, 98 rue de Charonne à proximité d'un terrain appartenant à la société civile...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 janvier 2010, 07-17079

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme X... a confié à M. Y..., avocat, la défense de ses intérêts dans un litige l'opposant à son employeur ; qu'une convention d'honoraires a été conclue entre eux, prévoyant notamment...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 décembre 2009, 08-19090

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1166 et 2244 du code civil, ce dernier dans sa rédaction alors en vigueur, et l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu que l'action en...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 décembre 2009, 08-70034

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en tant que dirigé contre les sociétés Ambulance reflex et Assurinvest ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 6 octobre 2000, Philippe X... a été admis à 12 heures à la clinique La Feuilleraie pour y subir des examens ; qu'en rejoignant...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 décembre 2009, 08-20039

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 mai 2008, que la société Sonaco a livré des cartons d'emballage à la société Safco, filiale de la société Agrisol ; que les factures correspondant à ces livraisons étant restées impayées par la société Safco, la société Sonaco, au motif que diverses lettres de la société Agrisol faisaient...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 novembre 2009, 09-81140

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 14 janvier 2009, qui, après relaxe de Norbert X... des chefs de détournement de produits pétroliers de leurs destinations privilégiées et contravention de non paiement du droit de passeport, l'a déboutée de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 octobre 2009, 08-19516

...Me Odent, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Carrier exerçant sous l'enseigne Profroid industries du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics SMABTP, et de la Société de fournitures industrielles d'application de produits synthétiques Sidap ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 octobre 2009, 08-87866

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Stéphanie, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 2008, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis et à une amende douanière ; Vu les...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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