La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP BOUTET-HOURDEAUX - page 3

...SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 ; Attendu que le défaut de pouvoir d'un agent d'une caisse primaire d'assurance maladie, signataire d'une décision de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie ne rend pas cette décision inopposable à l'employeur, qui conserve la possibilité d'en contester tant le bien-fondé que les modalités de mise en oeuvre au regard des...

...SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'ayant obtenu, en août 2011, l'attribution d'une pension de réversion du chef de son ancien conjoint décédé le 9 août 1998, Mme X... a demandé à ce que celle-ci prenne effet au 1er février 2009, date de son cinquante-cinquième anniversaire ; que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est lui ayant opposé un refus, elle a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale et présenté, par un écrit distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité que celle-ci a...

...SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 243-20, I, alinéa 2, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que la majoration de 0,4 % mentionnée à l'article R. 243-18 peut faire l'objet de remise lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date limite d'exigibilité ou dans les cas exceptionnels ou de force majeure ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... a formé opposition à une contrainte délivrée par...

...SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité d'Orléans,16 juillet 2013, que M. X... a confié à la société AFP 45 l'exécution de travaux de menuiserie ; que la société AFP 45 a assigné M. X... en paiement d'une certaine somme correspondant à des factures impayées ; que M. X... s'est opposé à cette demande et une expertise a été ordonnée ; Attendu que pour ordonner la compensation entre la somme due par M. X... au titre du solde des factures et celle...

...SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 1er octobre 2009, M. X..., salarié de la société MCM intérim la société mis à la disposition de la société Carrosserie Chevalier, a été victime d'un accident, que la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône la caisse a pris en charge au titre de la législation professionnelle ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour déclarer inopposable à la...

...SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 141-1 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort,qu'après avoir bénéficié d'un arrêt de travail à temps complet du 6 au 8 octobre 2011, M. X... a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie du Var la caisse un arrêt de travail en mi-temps thérapeutique pour la période du 9 octobre au 9 novembre 2011 ; que la caisse lui ayant opposé un refus, il a saisi d'un recours une juridiction de...

...SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 20 décembre 2012, que, suivant offre préalable acceptée le 1er mars 2008, la société Groupe Sofemo la banque a consenti à M. et Mme X... Y... un crédit accessoire à une vente d'un montant de 8 000 euros ; que, suite à la défaillance des emprunteurs, la banque a, par lettre du 27 juillet 2009, prononcé la déchéance du terme ; que, le 25 août 2009, un plan conventionnel de redressement a été établi au bénéfice des époux X... Y... ; que, le 21 avril 2011, la...

...SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Marc X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 18 novembre 2013, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 2 000 euros d'amende avec sursis et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers...

...SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 321-1, R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, la prise en charge des frais de transport exposés sur une distance excédant 150 kilomètres est subordonnée à l'accord préalable de la caisse ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a sollicité de la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme...

...SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulouse, 12 avril 2013, et les pièces de la procédure, que M. X..., affilié à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse la Cipav du 1er octobre 2002 au 31 mars 2009, date de sa radiation à la suite de la cessation de son activité, a formé opposition à la contrainte décernée par la Cipav en vue du recouvrement des cotisations exigibles...