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§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 29 juillet 2020, 437283

...CABINET MUNIER-APAIRE ; SCP BOUTET-HOURDEAUX... 135-02-03-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. - TRANSFERT OBLIGATOIRE DES COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT AUX COMMUNAUTÉS DE COMMUNES AU 1ER JANVIER 2020 - REPORT EN CAS D'OPPOSITION D'UNE PARTIE DES COMMUNES MEMBRES ART. 1ER DE LA LOI DU 3 AOÛT 2018 - APPLICATION DES RÈGLES RELATIVES AUX TRANSFERTS FACULTATIFS DE COMPÉTENCES ART. L. 5211-17 DU CGCT ENTRE LE 1ER JUILLET 2019 ET LE 1ER JANVIER 2020 - ABSENCE. 135-02-03-03 Il résulte des dispositions spéciales de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 08 juillet 2020, 427002

...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP BOUTET-HOURDEAUX... 01-04-03-07-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. PRINCIPES INTÉRESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE. GARANTIES DIVERSES ACCORDÉES AUX AGENTS PUBLICS. - PROTECTION FONCTIONNELLE - ETENDUE - PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE L'INSTANCE CIVILE - INCLUSION RJ1. 01-04-03-07-04 Lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité publique dont il dépend de lui accorder sa protection dans le cadre d'une...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 08 juillet 2020, 427003

...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Messimy-sur-Saône du 7 septembre 2012 par laquelle il a attribué la protection fonctionnelle à M. D... A..., alors maire de la commune. Par un jugement n° 1308269 du 31 décembre 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16LY00878 du 15 mai 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. C... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 08 juillet 2020, 428253

...SCP BOUTET-HOURDEAUX ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. C... et autre ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 18 avril 2014 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a autorisé l'association Equipage de la Hardouinais à exploiter un chenil à Saint-Launeuc. Par un jugement nos 1403548-1403549-1403551-1402552-1403554 du 17 mars 2017, le tribunal administratif a fait droit à cette demande et annulé l'arrêté du 18 avril 2014. Par un arrêt nos 17NT01515, 17NT01540 du 21 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de...

§ France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 03 juillet 2020, 428469

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP BOUTET-HOURDEAUX ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE... 55-04-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - CONSEIL DE L'ORDRE S'ASSOCIANT À LA PLAINTE D'UN PARTICULIER ART. L. 4123-2 ET R. 4126-1 DU CSP - PLAINTE PROPRE DU CONSEIL RJ1 - CONSÉQUENCE - ABSENCE D'INCIDENCE DE L'IRRÉGULARITÉ DE LA DÉLIBÉRATION DU CONSEIL SUR LA RECEVABILITÉ DE LA PLAINTE DU PARTICULIER. 55-04-01-01 Il résulte des articles L. 4123-2 et R. 4126-1 du code de la santé publique CSP qu'en...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 10 juin 2020, 428355

...SCP BOUTET-HOURDEAUX ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN... 04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA - AMENDE INFLIGÉE À UN ALLOCATAIRE ART. L. 262-52 DU CASF - CHAMP RATIONE TEMPORIS DES FAITS SANCTIONNABLES - FAUSSES DÉCLARATIONS OU OMISSIONS DÉLIBÉRÉES DE DÉCLARATION AYANT ABOUTI À UN VERSEMENT INDU QUI S'EST POURSUIVI MOINS DE DEUX ANS AVANT LA DATE DE PRONONCÉ DE L'AMENDE. 04-02-06 Il résulte des dispositions de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles CASF que le président du conseil départemental ne peut sanctionner, par...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 09 juin 2020, 420282

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP BOUTET-HOURDEAUX... 39-04-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. NULLITÉ. - CONTRAT ENTACHÉ DE NULLITÉ OU ANNULÉ - DROIT À INDEMNITÉ DU CO-CONTRACTANT - ACTION EN RESPONSABILITÉ QUASI-CONTRACTUELLE - DÉPENSES UTILES À LA COLLECTIVITÉ RJ1 - NOTION - CONTRAT DE PARTENARIAT - FRAIS FINANCIERS DÉCOULANT DU REMBOURSEMENT ANTICIPÉ DE L'EMPRUNT ET DES INTÉRÊTS VERSÉS ENTRE LA DATE DE LA RÉSILIATION ET LA DATE DU REMBOURSEMENT DE LA VALEUR UTILE DE L'OUVRAGE - INCLUSION, DANS LA LIMITE DU COÛT NORMAL DE L'OPÉRATION. 39-04-01 Le cocontractant de...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 03 juin 2020, 421615

...SCP BOUTET-HOURDEAUX... 26-055-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - 1 LIBERTÉ D'EXPRESSION ART. 10 - PORTÉE - DROIT D'ACCÈS À DES INFORMATIONS DÉTENUES PAR UNE AUTORITÉ PUBLIQUE LORSQUE CET ACCÈS EST DÉTERMINANT POUR L'EXERCICE DU DROIT À LA LIBERTÉ DE RECEVOIR ET DE COMMUNIQUER DES INFORMATIONS - MODALITÉS D'APPRÉCIATION RJ1 - 2 ESPÈCE - REFUS DE COMMUNICATION DE LA LISTE NOMINATIVE DES ENTREPRISES SANCTIONNÉES POUR NON-RESPECT DE L'ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE FEMMES ET HOMMES - MÉCONNAISSANCE - ABSENCE. 26-055-01...

§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 27 mai 2020, 433004

...SCP BOUTET-HOURDEAUX... 19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES. PARAFISCALITÉ, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES. - TAXE ANNUELLE SUR LES LOCAUX À USAGE DE BUREAUX, LES LOCAUX COMMERCIAUX, LES LOCAUX DE STOCKAGE ET LES SURFACES DE STATIONNEMENT PERÇUE DANS LA RÉGION ILE-DE-FRANCE ART. 231 TER DU CGI - CALCUL DES SURFACES EXONÉRÉES IV DE L'ART. 231 TER DU CGI - NOTION DE PARTIES COMMUNES RJ1. 19-08 Pour l'application du IV de l'article 231 ter du code général des impôts CGI, les parties communes des locaux imposables au nom de la personne propriétaire de ces locaux, ou de la personne titulaire de droits réels...

§ France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 03 avril 2020, 422178

...SCP BOUTET-HOURDEAUX... 13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - DÉCISION PAR LAQUELLE L'AMF REFUSE DE FAIRE DROIT À UNE DEMANDE DE FAIRE USAGE DE SES POUVOIRS D'INJONCTION À L'ENCONTRE D'UN TIERS - AUTEUR DE LA DEMANDE ET TIERS CONCERNÉ N'ÉTANT PAS DES PROFESSIONNELS SOUMIS AU CONTRÔLE DE L'AMF - COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE - 1 RECOURS CONTRE CETTE DÉCISION - INCLUSION - 2 CONCLUSIONS TENDANT À LA RÉPARATION DU PRÉJUDICE SUBI DU FAIT DE CETTE DÉCISION - INCLUSION RJ1. 13-01-02-01 1 Société ayant demandé à l'Autorité des...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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