La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP BOUTET-HOURDEAUX - page 8

MARIAGE - Effets - Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants - Solidarité entre époux - Domaine d'application... ...Me Foussard, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 juillet 2013, que, par requête du 9 janvier 2012, l'Assistance publique - hôpitaux de Paris AP-HP a formé à l'encontre de M. X... un recours en paiement des frais d'hospitalisation engagés par son épouse en 2008 ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer la...

...SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 25 septembre 2013, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre MM. Denis X..., Paul Y...et Jean-Paul Z...du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 novembre 2014 où étaient présents dans la formation...

...SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne,- La caisse primaire d' assurance maladie de la Gironde, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 2013, qui les a déboutées de leurs demandes après relaxe des sociétés La médicale de Guyenne, Le confort médical et Riberac médical du chef d'escroquerie ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 novembre 2014 où étaient présents dans la formation...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt susvisé rejette, au visa de l'article 700 du code de procédure civile, la demande de la société Axa assurances France IARD, alors que celle-ci n'a présenté aucune demande sur le fondement de ce texte ; Qu'il s'agit d'une erreur matérielle qu'il convient de réparer ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE l'arrêt n° 1260 F-P+B du 29 octobre 2014 en ce qu'il a, au visa de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande de...

... Boutet-Hourdeaux, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause présentée, sur les premier et troisième moyens, par la Métropole Nice Côte d'Azur, venant aux droits du département des Alpes-Maritimes : Attendu que ces moyens n'invoquent aucun grief à l'encontre de la Métropole Nice Côte d'Azur ; qu'il y a donc lieu d'accueillir la demande présentée par celle-ci ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI La Dunette la société a fait réaliser, au cours de l'année 2000, des travaux d'extension et de...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 6 novembre 2012, que Mme X... a été déboutée de son recours en contestation de la décision du 1er avril 2010 de la caisse d'allocations familiales de Grenoble la caisse lui ayant refusé le bénéfice du versement des prestations familiales du chef de ses trois enfants mineurs, nés en Algérie ; Mais attendu que la caisse a, par mémoire déposé le 3 janvier 2014, déclaré renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué et, par conséquent, au bénéfice du jugement...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Régimes complémentaires - Régime... ...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 644-2 du code de la sécurité sociale, 4 du décret n° 79-263 du 21 mars 1979 modifié et 11 des statuts du régime complémentaire de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, ce dernier dans sa rédaction applicable ; Attendu qu'il résulte du troisième de ces textes que, ouverte...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles R. 441-10 et R. 441-14, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 93-323 du 27 avril 1999, alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ces textes, que la caisse dispose, pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident, d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration d'accident, ce délai pouvant être prorogé de deux...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 1er octobre 2013, que l'un de ses salariés, M. X..., ayant été victime, le 6 février 2007, d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère la caisse, la société Darty Rhône-Alpes-SAV TLM l'employeur a contesté devant une juridiction de sécurité sociale l'opposabilité et la prise en charge des arrêts de travail et soins postérieurs au 1er mars 2007 ; Attendu...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 17 décembre 2013 contre l'arrêt rendu, le 7 février 2013, par la cour d'appel de Grenoble, dans l'instance l'opposant à la caisse d'allocations familiales de l'Isère la caisse ; Attendu que, par mémoire déposé le 13 juin 2014, la caisse a déclaré renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué ; Qu'il convient de lui donner acte de cette renonciation ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu...