La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP BOUTET-HOURDEAUX - page 6

...SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulouse, 12 avril 2013, et les pièces de la procédure, que M. X..., affilié à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse la Cipav du 1er octobre 2002 au 31 mars 2009, date de sa radiation à la suite de la cessation de son activité, a formé opposition à la contrainte décernée par la Cipav en vue du recouvrement des cotisations exigibles...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement ; Attendu que l'arrêt mentionne que le délibéré de la cour d'appel s'est déroulé en présence de l'un des membres de la formation du tribunal ayant prononcé le jugement déféré ; Qu'en statuant dans ces conditions...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement indu - Action en répétition - Prescription - Obligation de remboursement née d'une décision... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2004 à 2006, la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe la caisse a notifié à la société Loc'hôtel la société une mise en demeure de payer un rappel de cotisations au titre, d'une part, des rémunérations versées à son gérant, d'autre part, de...

...SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 141-1 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort,qu'après avoir bénéficié d'un arrêt de travail à temps complet du 6 au 8 octobre 2011, M. X... a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie du Var la caisse un arrêt de travail en mi-temps thérapeutique pour la période du 9 octobre au 9 novembre 2011 ; que la caisse lui ayant opposé un refus, il a saisi d'un recours une juridiction de...

SECURITE SOCIALE - Organisation - Organismes nationaux - Agence centrale des organismes de sécurité sociale - Missions - Actions... ...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 225-1-1, 3° quinquies et D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes pris en application du premier que le directeur de l'Agence centrale des organismes de...

...SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Marc X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 18 novembre 2013, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 2 000 euros d'amende avec sursis et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 9 avril 2013, que Mme X... a été engagée par l'association départementale des Pupilles de l'enseignement public de la Somme association Pep 80 le 1er septembre 1979 en qualité d'élève éducatrice en formation en cours d'emploi ; qu'elle a obtenu son diplôme d'éducatrice spécialisée le 30 juin 1983 ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'un rappel pour majorations d'ancienneté à compter de l'embauche ; Attendu...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 9 avril 2013, que Mme X... a été engagée par l'association départementale des pupilles de l'enseignement public de la Somme le 1er septembre 1979 en qualité d'élève éducatrice en formation en cours d'emploi ; qu'elle a obtenu son diplôme d'éducatrice spécialisée le 30 juin 1983 ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'un rappel pour majorations d'ancienneté à compter de l'embauche ; Attendu que l'employeur fait...

...SCP Boullez, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Juste Germain X...-Y...et six autres personnes ont déclaré former un appel contre l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état constatant la péremption de l'instance ; Attendu que, pour dire irrecevable cet appel, l'arrêt retient que...

...Me Le Prado, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Célice...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 mai 2013 et les productions, qu'entre 2001 et 2002, la société Esso société anonyme française la société Esso a entrepris la rénovation ou la transformation en stations automatiques d'un certain nombre de stations-service lui appartenant, la société Coteba, devenue société Artelia bâtiment et industrie, étant maître d'ouvrage délégué pour l'Europe ; qu'après avoir chargé, en mai 2010, la société Castres...