La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP BOUTET-HOURDEAUX - page 5

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 octobre 2010, que la société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse SPEDIDAM, estimant que l'exploitation sous forme de vidéogrammes, par la société Idéale Audience International, des enregistrements audiovisuels d'interprétations d'oeuvres de musique classique par diverses formations orchestrales, constituait une exploitation secondaire réalisée sans son autorisation...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Christine X... et à M. Yves X... de ce que, en tant qu'héritiers de Claudine X...- Y..., ils reprennent l'instance par elle introduite ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Claudine X...- Y..., aux droits de qui viennent Mme Christine X... et M. Yves X... les consorts X..., légataire universelle de Charlotte B..., qui avait conclu avec la société Berg international éditeurs deux contrats d'édition portant sur deux oeuvres littéraires intitulées l'une, « La mémoire et les...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 25 juillet 2013, que dans une instance l'opposant à M. X..., Mme Y... a formé appel, sur support papier remis au greffe le 19 juin 2012, d'un jugement qui lui avait été signifié le 25 avril 2012 ; que, saisi sur requête par Mme Y... qui indiquait avoir été empêchée d'avoir pu transmettre en temps utile, pour une cause étrangère, la déclaration d'appel par la voie électronique, le premier président de la cour d'appel, par une...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'association Sainte-Thérèse d'Aigrefeuille du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Jean-Marie X... et M. Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte reçu le 10 novembre 2005 par la SCP E...-D..., notaire, l'association Sainte-Thérèse d'Aigrefeuille l'association, présidée par M. Y..., a acquis de la société MS2 une partie d'un ensemble immobilier contigu de l'établissement scolaire géré par l'OGEC Sainte-Marie de la Providence à Rochefort-sur-Mer...

...Me Copper-Royer, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, Vu les articles L. 311-20 et L. 311-21 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant offre préalable acceptée le 28 novembre 2008, la société Groupe Sofemo la banque a consenti à Mme X... un prêt d'un montant de 15 000 euros destiné à financer l'installation d'un appareil de chauffage par la société Rothelec ; que faisant valoir que les fonds avaient été débloqués le 5 juillet 2009...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Effets - Cession à titre de garantie - Personne pouvant réclamer le paiement... ...Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Célice, Blancpain...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Société générale que sur le pourvoi incident relevé par la SCI Résidence du Grand Hôtel ; Sur le pourvoi principal, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 28 juin 2012 : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que la Sociét...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 juin 2013, que Mme X... a été engagée par contrat dit initiative-emploi, le 3 juin 2009, en qualité de directrice de boutique par la société Dinh Van Retail ; que par lettre recommandée du 11 mars 2011, elle s'est vu notifier son licenciement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 2 juillet 2013, que M. X... a adhéré le 23 décembre 1992 auprès de la société UAP, aux droits de laquelle vient la société Axa France vie l'assureur, à deux propositions d'assurance sur la vie qui ont donné lieu, le même jour, à l'émission de deux contrats ; que ces contrats ont été résiliés à compter du 17 janvier 1995, après que l'assureur eut adressé en vain à M. X... deux lettres recommandées avec demande d'avis de...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er mars 2013, que la société Grandvision France, filiale de la société Grandvision qui vient aux droits de la société Grandoptical France, exploite notamment les marques françaises « pourcent'age », « avant'age » et « votre âge c'est votre avantage », dont la société Grandvision est titulaire et qui ont été déposées respectivement le 4 août 2006 sous le n° 06/ 3444699 et le 25 août 2006 sous les n° 06/ 3447170 et 06/ 3447169, en classes 9, lunettes, montures...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Couverture et énergie solaire photovoltaïque et contre M. Y..., pris en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de cette société ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 9 octobre 2012, que, suivant offre préalable acceptée le 3 juin 2009, M. et Mme X... ont contracté, auprès de la société Groupe Sofemo la banque, un crédit accessoire à la vente et...