La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP BOUTET-HOURDEAUX - page 29

...SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 622-5 et R. 641-1, 11° du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques, et membres de toute profession libérale non rattachée...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 4 février 2014, que M. X..., de nationalité macédonienne, entré en France en 2006, a sollicité de la caisse d'allocations familiales de l'Isère la caisse le bénéfice des prestations familiales pour ses quatre enfants, nés en 1997, 2000, 2002 et 2004 en Macédoine et entrés en France au mois de décembre 2009 ; que la caisse lui ayant opposé un refus, il a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que M. X...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 20 février 2014, que par une convention de coopération conclue le 15 mai 2006 entre la société Mat B Eole et la société Enel Eneris, devenue la société Enel Green Power la société Enel, cette dernière société s'est engagée à assurer la supervision technique et financière ainsi que la maîtrise d'ouvrage pour la construction et l'exploitation d'un parc d'éoliennes ; que la convention de coopération prévoyait que la société Enel accordait à la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 31 mars 2014, que la société Occitane de services a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 30 janvier et 12 mars 2004, Mme A... étant désignée d'abord en qualité de représentant des créanciers puis en celle de liquidateur ; que l'arrêt du 3 octobre 2005, ayant annulé ces décisions et ouvert d'office une nouvelle procédure de redressement judiciaire a été cassé sans renvoi par un arrêt du 13...

...Me Bouthors, SCP Boutet-Hourdeaux...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Elie X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 6 juin 2014, qui, infirmant, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de faiblesse ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 octobre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 20 janvier 2014, que M. et Mme X... ont donné à bail à M. et Mme Y... des locaux à usage de boulangerie-pâtisserie-confiserie-traiteur ; que, le 29 avril 2008, les bailleurs ont délivré à leurs locataires un commandement, visant la clause résolutoire, d'avoir à cesser d'exercer dans les lieux une activité non autorisée, à procéder à la réparation des dégâts résultant du défaut d'entretien des locaux et à leur rembourser une somme au titre de travaux...

APPEL CIVIL - Appel incident - Appel incident formé à l'encontre d'un coïntimé - Délai pour conclure et former appel - Point de départ -... ...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Garreau, Bauer-Violas et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi, en tant que dirigé contre la SCP Clément X..., Grégoire Y..., François Z...et Philippe A...: Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 609 du code de...

...SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 14-26. 278 et Q 15-10. 308 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant offre préalable acceptée le 12 mars 2010, la société Groupe Sofemo la banque a consenti à M. et Mme X... les emprunteurs un crédit accessoire à la vente et à l'installation d'un kit photovoltaïque par la société Bureau de conseil en énergies renouvelables la société, actuellement représentée par M. Y..., mandataire judiciaire à sa liquidation judiciaire ; que les emprunteurs ont assigné la banque et la société en...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires du 16 rue du Croissant, 75002 Paris, Hôtel Colbert le syndicat du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés lcobat, Dulipecc, Plus Elec venant aux droits de Upelec, Axa France lARD, L'Auxiliaire et Le Continent ; Joint les pourvois n° G 14-17. 405 et M 14-22. 652, qui sont connexes ; Sur le moyen unique. ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28...

...Me Haas, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X..., travailleur frontalier, a été blessé le 7 novembre 2005 dans un accident de la circulation survenu en France et impliquant le véhicule de M. Y..., assuré auprès de la société Axa France IARD l'assureur ; qu'après la réalisation d'une expertise amiable, l'assureur a adressé le 24 septembre 2010 à la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accident la SUVA un courrier l'informant de la consolidation des lésions de la victime au 31 décembre 2008 et...