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19-02-01 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Questions communes. ... ...SCP BESSAULT MADJERI BESSON SAINT ANDRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de lui accorder la décharge de l'obligation, qui lui a été notifiée par un avis à tiers détenteur du 9 novembre 2017, de payer la somme de 13 211,31 euros correspondant au solde de cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales dont il était redevable au titre des années 2014 et 2015 et...

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...SCP BESSAULT MADJERI BESSON SAINT ANDRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Ferney-Voltaire a demandé au tribunal administratif de Lyon : - de condamner solidairement la société Mignola carrelages et le cabinet Xanadu à lui verser la somme de 240 179 euros hors taxes pour l'indemniser du coût de l'ensemble des études et travaux nécessaires à la reprise des malfaçons ainsi que la somme de 178 661,69 euros au titre des salaires versés et 130 823 euros au...

335 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité.... ...SCP BESSAULT MADJERI BESSON SAINT ANDRE...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2012, présentée pour M. Mamadou Alpha A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105252 du 30 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Savoie du 6 octobre 2011 l'obligeant à quitter le territoire français ; 2° d'annuler pour...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP BESSAULT MADJERI BESSON SAINT ANDRE...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2011, présentée pour M. Sif Eddine A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102646 du 27 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant : - d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 22 avril 2011 du préfet de la Savoie portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assorti de l'obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et...

39-06-01-04-03-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité... ...SCP BESSAULT MADJERI BESSON SAINT ANDRE...Vu I°, sous le n° 10LY02570, la requête, enregistrée le 17 novembre 2010, présentée pour la SOCIETE COLAS RHONE-ALPES, dont le siège est 2 avenue Tony Garnier à Lyon 69007 ; La SOCIETE COLAS RHONE-ALPES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504725 du 14 septembre 2010 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il l'a condamnée, solidairement avec la société Guelpa...

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SCP BESSAULT MADJERI BESSON SAINT ANDRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 juin 2011, présentée pour M. Feyçal A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900344 du 17 mai 2011, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du préfet de la Savoie du 28 novembre 2008 refusant l'échange de son permis de conduire algérien contre un permis de conduire...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SCP BESSAULT MADJERI BESSON SAINT ANDRE...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 11 mars 2011, présentée pour Mme Nadia , née , domiciliée chez M. ... ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005074, en date du 16 février 2011, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 octobre 2010 par laquelle le préfet de la Savoie a refusé de lui renouveler son titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision susmentionnée ; 3...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...SCP BESSAULT MADJERI BESSON SAINT ANDRE...Vu la requête, enregistrée à la Cour par télécopie le 27 octobre 2010 et régularisée le 29 octobre 2010, présentée par le PREFET DE LA SAVOIE ; Le PREFET DE LA SAVOIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003097, en date du 23 septembre 2010, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, annulé ses décisions du 18 juin 2010 par lesquels il a refusé de renouveler le titre de séjour de M. A, de nationalité albanaise, lui a fait obligation de quitter le...

...SCP BESSAULT MADJERI BESSON SAINT ANDRE...Vu la requête, enregistrée à la Cour par télécopie le 30 août 2010 et régularisée le 31 août 2010, présentée pour M. Mohamed Adel A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002091, en date du 28 juillet 2010, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Savoie, du 23 avril 2010, portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2° d'annuler, pour excès de...

...SCP BESSAULT MADJERI BESSON SAINT ANDRE...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 18 janvier 2010, présentée pour M. Adil A, domicilié ... M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900741, en date du 30 octobre 2009, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet né du silence gardé par le préfet de la Savoie sur sa demande de renouvellement de titre de séjour du 14 mars 2006 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision susmentionnée ; 3° d'enjoindre au préfet de la Savoie de...