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13 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 29 novembre 2012, 12LY00169

...SCP BESSAULT MADJERI BESSON SAINT ANDRE... 335 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité sans faute. ...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2012, présentée pour M. Mamadou Alpha A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105252 du 30 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Savoie du 6 octobre 2011 l'obligeant à quitter...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 10 mai 2012, 11LY02565

...SCP BESSAULT MADJERI BESSON SAINT ANDRE... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2011, présentée pour M. Sif Eddine A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102646 du 27 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant : - d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 22 avril 2011 du préfet de la Savoie portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assorti de l'obligation de quitter le territoire français dans le...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 26 avril 2012, 10LY02570

...SCP BESSAULT MADJERI BESSON SAINT ANDRE... 39-06-01-04-03-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. Responsabilité décennale. Désordres de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs. Ont ce caractère. 39-06-02-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité du maître de l'ouvrage et des constructeurs à l'égard des tiers. Actions...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 19 avril 2012, 11LY01447

...SCP BESSAULT MADJERI BESSON SAINT ANDRE... 49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 juin 2011, présentée pour M. Feyçal A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900344 du 17 mai 2011, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du préfet de la Savoie du 28 novembre 2008 refusant l'échange de son permis de conduire algérien contre un...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 19 octobre 2011, 11LY00690

...SCP BESSAULT MADJERI BESSON SAINT ANDRE... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 11 mars 2011, présentée pour Mme Nadia , née , domiciliée chez M. ... ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005074, en date du 16 février 2011, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 octobre 2010 par laquelle le préfet de la Savoie a refusé de lui renouveler son titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 07 mars 2011, 10LY02434

...SCP BESSAULT MADJERI BESSON SAINT ANDRE... 335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ...Vu la requête, enregistrée à la Cour par télécopie le 27 octobre 2010 et régularisée le 29 octobre 2010, présentée par le PREFET DE LA SAVOIE ; Le PREFET DE LA SAVOIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003097, en date du 23 septembre 2010, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, annulé ses décisions du 18 juin 2010 par lesquels il a refusé de renouveler le titre de séjour de M. A, de nationalité albanaise, lui a fait obligation...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 24 février 2011, 10LY02098

...SCP BESSAULT MADJERI BESSON SAINT ANDRE...Vu la requête, enregistrée à la Cour par télécopie le 30 août 2010 et régularisée le 31 août 2010, présentée pour M. Mohamed Adel A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002091, en date du 28 juillet 2010, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Savoie, du 23 avril 2010, portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 04 novembre 2010, 10LY00075

...SCP BESSAULT MADJERI BESSON SAINT ANDRE...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 18 janvier 2010, présentée pour M. Adil A, domicilié ... M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900741, en date du 30 octobre 2009, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet né du silence gardé par le préfet de la Savoie sur sa demande de renouvellement de titre de séjour du 14 mars 2006 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision susmentionnée ; 3° d'enjoindre au...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 21 octobre 2010, 10LY00052

...SCP BESSAULT MADJERI BESSON SAINT ANDRE...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 14 janvier 2010, présentée pour M. Maksym A, alors mineur, domicilié ... et représenté par sa mère, Mme Irina B, épouse C ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904577, en date du 18 décembre 2009, du Tribunal administratif de Grenoble, en ce qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Savoie, du 7 septembre 2009, portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique - 4ème chambre, 08 juillet 2010, 10LY00089

...SCP BESSAULT MADJERI BESSON SAINT ANDRE...Vu la requête, enregistrée au greffe le 21 janvier 2010, présentée pour M. Mikhaylo A, dont le domicile est ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000153 en date du 18 janvier 2010, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 janvier 2010, par lequel le préfet de la Savoie a ordonné sa reconduite à la frontière, et de la décision du même jour fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler ces...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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