La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP ARVIS et KOMLY-NALLIER - page 3

36-05-04-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de longue durée. ... ...SCP ARVIS et KOMLY-NALLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... F... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler, d'une part, l'arrêté du 14 novembre 2016 de la rectrice de l'académie de Créteil le déclarant inapte définitivement et totalement à toutes fonctions à compter du 1er octobre 2014 et, d'autre part, les six arrêtés du 12 décembre 2016 par lesquels le recteur de l'académie de Créteil l'a placé en congé de longue durée par périodes de six mois entre...

49-05-03 Police. Polices spéciales. Police des gens du voyage. ... ...SCP ARVIS et KOMLY-NALLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... et M. C... F... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 12 février 2021 par lequel le préfet du Var a mis en demeure les membres de la communauté des gens du voyage occupant le parking de la société Santalys, cadastré section AM n° 578, situé 109 avenue Joseph Lambot à La Garde, de quitter les lieux dans un délai de soixante-douze heures. Par un jugement n° 2100379 du 18 février 2021, la...

54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...SCP ARVIS et KOMLY-NALLIER...Vu le recours en rectification d'erreur matérielle, enregistré le 29 décembre 2020, présenté pour le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports demande à la Cour : 1° de constater que la Cour a commis une erreur matérielle dans son arrêt 19MA03279 rendu le 9 novembre 2020 en tant qu'elle a mis à la charge de l'État, en lieu et place du lycée Paul Augier situé à Nice, établissement support du...

...SCP ARVIS et KOMLY-NALLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prendre les mesures impliquées par l'exécution du jugement n° 1614009/5-2 du 11 janvier 2018 annulant la décision du 20 juillet 2016 portant réemploi à l'issue de son congé de maternité et la décision du 8 août portant non renouvellement de son contrat de travail, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, et ainsi d'enjoindre au ministre de la...

49-05-03 Police. - Polices spéciales. - Police des gens du voyage. 54-10-05 Procédure. ... ...SCP ARVIS et KOMLY-NALLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 9 de la loi du 5 juillet 2020 et d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 28 décembre 2020 portant mise en demeure des occupants sans titre appartenant à la communauté des gens du voyage de quitter dans les vingt-quatre heures la presqu'île...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP ARVIS et KOMLY-NALLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... G... et M. B... G... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 1er août 2017 par lequel la maire de Paris a délivré à la société Holding Acquisitions H... Millet, représentée par M. K... H..., un permis de construire pour la réhabilitation du Théâtre de poche Montparnasse, avec permutation de surfaces de théâtre et d'habitation au rez-de-chaussée, la réfection de la couverture d'une courette avec...

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...SCP ARVIS et KOMLY-NALLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 avril 2018 par laquelle le gouverneur de la Banque de France a pris à son encontre une sanction de révocation sans préavis ni indemnité, d'enjoindre à la Banque de France de la réintégrer au sein de ses effectifs, de reconstituer sa carrière en lui accordant le grade de chef adjoint de caisse à compter de l'année 2015 et enfin de condamner la Banque de France à lui verser la...

36-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. ... ...SCP ARVIS et KOMLY-NALLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 juillet 2016 par laquelle le président du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou a prononcé son avancement en tant que cette mesure a pris effet le 1er janvier 2016, de condamner le Centre national d'art et de culture Georges Pompidou à lui verser la somme de 125 000 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en...

60-01-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements... ...SCP ARVIS et KOMLY-NALLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'État et le Centre national de la recherche scientifique à lui verser la somme de 156 440 euros, assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices subis du fait de la délivrance d'informations erronées relatives à ses droits à la retraite. Par un jugement n...

18-03-02 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. ... ...SCP ARVIS et KOMLY-NALLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 1608095, M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Melun : 1° d'annuler la décision du 20 avril 2016 par laquelle le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires CROUS de l'académie de Créteil l'a informé que la somme de 37 470,30 euros bruts, soit 24 646,42 euros nets, correspondant à l'allocation d'invalidité temporaire durant 12 mois et aux demi-traitements durant 23...