Facebook Twitter Appstore

82 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 24 décembre 2020, 19PA02193

...SCP ARVIS et KOMLY-NALLIER... 66-05-01 Travail et emploi. Syndicats. Représentativité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération Santé Sociaux CFDT a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite née du silence gardé par la ministre du travail sur sa demande tendant à ce que soit pris un arrêté portant désignation des organisations patronales reconnues représentatives au sein du secteur associatif, sanitaire, social et médico-social à but non-lucratif. Par un jugement n° 1808191 du 6 mai 2019, le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 10 décembre 2020, 18PA02558

...SCP ARVIS et KOMLY-NALLIER... 36-13-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'annulation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 26 mai 2016 par laquelle la maire de Paris a rejeté sa demande de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge pour carrière incomplète et de condamner la ville de Paris à réparer à hauteur de 76 782 euros les préjudices qu'il estime avoir subis du fait de cette décision de refus. Par un...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 08 décembre 2020, 19NC01160

...SCP ARVIS et KOMLY-NALLIER... 36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. 36-13-01-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'annulation. Introduction de l'instance. Décisions susceptibles de recours. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 19 février 2018 par laquelle le centre hospitalier de Charleville-Mézières l'a affecté en tant qu'infirmier, à plein temps, de jour, en...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 décembre 2020, 18PA04044

...SCP ARVIS et KOMLY-NALLIER... 36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Institut national du patrimoine à lui verser la somme de 77 191 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 30 novembre 2020, 18BX03267

...SCP ARVIS et KOMLY NALLIER... 36-05-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. Réintégration. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes à l'indemniser des préjudices qu'elle a subis à la suite des fautes commises par cette région à l'issue de deux périodes de disponibilité s'achevant le 1er février 2010 puis le 14 octobre 2012, et d'assortir ces condamnations des intérêts au taux légal et de leur...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 12 novembre 2020, 19DA00359

...SCP ARVIS et KOMLY-NALLIER... 36-10-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Stagiaires. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B..., au soutien de laquelle est intervenu le syndicat SGEN-CFDT Picardie, a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 31 août 2016 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a prononcé son licenciement et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 100 euros en application de l'article L. 761-1 du code de...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 12 novembre 2020, 20DA00233

...SCP ARVIS et KOMLY-NALLIER... 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... I... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le service départemental d'incendie et de secours de l'Eure à lui verser la somme de 150 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. Par un jugement n° 1701787 du 6 décembre 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 15 octobre 2020, 18PA01608

...SCP ARVIS et KOMLY-NALLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Paris a rejeté sa demande du 18 mai 2016 tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il estimait avoir subis et à la reconnaissance de l'imputabilité au service de ses congés de maladie depuis le 18 septembre 2014, et de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 40 000 euros en réparation des préjudices subis, assortis des intérêts au taux légal à compter de la date...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 06 octobre 2020, 19PA01767

...SCP ARVIS et KOMLY-NALLIER... 33-02-06 Établissements publics et groupements d'intérêt public. Régime juridique des établissements publics. Personnel. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Institut national de la santé et de la recherche médicale INSERM à lui verser à titre principal la somme de 80 223,04 euros avec intérêts et capitalisation des intérêts en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité fautive de la décision de non-renouvellement de son contrat...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 01 octobre 2020, 19PA02250

...SCP ARVIS et KOMLY-NALLIER... 36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 23 janvier 2017 par laquelle le directeur de la prévention, de la sécurité et de la protection de la Ville de Paris a refusé de faire droit à sa demande d'allocation de la nouvelle bonification indiciaire NBI au titre des fonctions exercées et d'enjoindre à la Ville de Paris de lui verser la NBI à laquelle il a droit, avec effet rétroactif au mois...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.