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...SCHRECKENBERG PARNIERE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au juge des référés du Tribunal Administratif de Nancy de prescrire une expertise en vue de déterminer les conséquences des interventions chirurgicales pratiquées par le professeur D... au centre hospitalier régional universitaire CHRU de Nancy en octobre 2014 et mars 2015 en vue de traiter son hyperhidrose faciale, d'apprécier si les soins ont été correctement réalisés, si une information suffisante lui a été donnée et d'évaluer les préjudices subis. Par une décision n...

68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...SCHRECKENBERG PARNIERE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme C... H..., épouse A... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, d'une part, l'arrêté du 27 mai 2015 par lequel le maire de Saint-Louis a accordé à la société " Restaurant des Lys d'Alsace " un permis de construire en vue de l'aménagement du restaurant qu'elle exploite, et comprenant la construction d'une...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCHRECKENBERG PARNIERE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...D..., agissant comme représentants légaux de leur fille mineureF..., ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Lauterbourg à leur verser une somme de 23 713 euros, augmentée des intérêts et de la capitalisation, en réparation du préjudice subi par leur fille. La caisse de sécurité sociale allemande DAK-Gesundheit a demandé au tribunal administratif de condamner la commune de...

49-04-02 Police. Police générale. Tranquillité publique. ... ...SCHRECKENBERG PARNIERE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...et Mme C... A...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 14 septembre 2015 par laquelle le maire de la commune de Saint-Louis a refusé de mettre en oeuvre ses pouvoirs de police en matière de lutte contre les nuisances sonores et de condamner la commune de Saint-Louis à leur verser une somme de 15 000 euros à raison du préjudice moral subi en conséquence de cette inaction. Par un jugement...

67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...SCHRECKENBERG PARNIERE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le Centre national d'art et de culture Georges Pompidou à lui verser une somme de 48 125 euros en réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi à la suite de l'accident survenu le 2 septembre 2010 dans les locaux du centre Georges Pompidou-Metz. Par un jugement n° 1301551 du 7...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SCHRECKENBERG PARNIERE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B...et M. A...C...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le centre hospitalier de Sarreguemines à leur verser la somme de 25 000 euros chacun, cette somme étant assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 février 2012 et de la capitalisation des intérêts en raison du préjudice qu'ils ont subi à la suite de la...

60-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services... ...SCHRECKENBERG PARNIERE et ASSOCIES...Vu la décision n° 364042 du 4 décembre 2013 par laquelle le Conseil d'État statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté pour M.A..., annulé l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy en date du 27 septembre 2012 et a renvoyé l'affaire devant la même Cour ; Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2011 présentée pour M. B...A..., demeurant ...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...

...SCHRECKENBERG PARNIERE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2013, présentée pour M. H... A...B..., demeurant..., Mme F...E..., demeurant..., et M. I... A...B..., demeurant..., par la société d'avocats Schreckenberg, Parniere et associés ; M. A... B...et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002073 du 26 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à la condamnation des Hôpitaux universitaires de Strasbourg à leur verser, à chacun, la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi à la...

67-03-01-02-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Défaut d'entretien normal.... ...SCHRECKENBERG PARNIERE et ASSOCIES...Vu le recours et le mémoire, enregistrés les 8 juin et 7 novembre 2011, présentés par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706063 du 14 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg l'a condamné à verser à M. Laurent A la...

...JUNG ; SCHRECKENBERG PARNIERE et ASSOCIES ; JUNG...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 octobre 2008, complétée par mémoire enregistré le 24 novembre 2008, présentée pour M. Jean-Paul A, demeurant ..., par Me Jung ; M. A demande à la Cour de : 1° réformer le jugement n° 0502478 du 9 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la réparation des préjudices subis suite à l'accident de service survenu le 10 juillet 1985 au sein du centre de secours d'Ensisheim, en ne lui allouant qu'un montant de 75 000 euros...