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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 06 janvier 2022, 19LY03515

...SAUMET... 36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Disponibilité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 20 novembre 2017 par laquelle le président du centre communal d'action sociale CCAS de Rillieux-la-Pape l'a placée en disponibilité d'office à compter du 5 février 2017 dans l'attente de son admission à la retraite pour invalidité. Par jugement n° 1803406 du 10 juillet 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 12...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 16 décembre 2021, 19LY01391

...SAUMET... 54-07-01-03-02-03 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Conclusions. - Conclusions irrecevables. - Demandes d'injonction. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du 20 octobre 2017 par laquelle le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes a refusé de la recruter en qualité d'adjointe administrative principale de 2ème classe, malgré son admission aux épreuves de recrutement de la filière d'emplois réservés aux personnes reconnues travailleurs handicapés, ensemble le rejet de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 29 novembre 2021, 19LY00041

...SAUMET... 36-04 Fonctionnaires et agents publics. - Changement de cadres, reclassements, intégrations. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat national des policiers municipaux a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler l'arrêté du 15 mars 2016 par lequel le maire de la commune de Thiers a procédé à la titularisation de M. A... B... dans le grade de gardien de police municipale avec effets rétroactifs au 1er mai 2016, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2° de mettre à la charge de la commune de Thiers une somme de 2 000 euros en...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 14 octobre 2021, 19LY04705

...SAUMET... 37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris a rejeté sa demande de versement de la somme de 1 255,89 euros au titre d'arriérés de la rémunération du travail qu'il a effectué en détention entre janvier 2014 et juin 2016 ou, à titre subsidiaire, de condamner l'État à lui verser la somme de 1...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 01 octobre 2021, 19LY03172

...SAUMET... 30-02-01 Enseignement et recherche. - Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. - Enseignement du premier degré. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 24 000 euros et la somme de 15 000 euros au nom de son fils, assorties des intérêts capitalisés et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil, Me Hemery, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par un jugement n...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 03 juin 2021, 19LY04141

...SAUMET... 36-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Questions d'ordre général. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler les arrêtés du 8 novembre 2018 par lesquels la ministre du travail ne l'a titularisé au troisième échelon du grade d'inspecteur du travail qu'avec une reprise d'ancienneté d'un an au 1er décembre 2018 ; - de condamner l'État à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice financier subi ; - d'enjoindre à la ministre du travail de le...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 10 décembre 2020, 19LY01184

...SAUMET... 60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité pour faute. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C..., agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de parents du jeune A... C..., ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à leur verser la somme de 31 000 euros au titre des préjudices subis par leur fils et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 03 novembre 2020, 19LY02185

...SAUMET... 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du directeur académique des services de l'éducation nationale de Saône-et-Loire du 20 juillet 2018 lui ayant refusé le paiement d'heures supplémentaires effectuées dans le cadre de ses fonctions de directeur d'école pour la période du 1er septembre 2014 au 31 août 2018 et de condamner l'Etat à lui verser ses heures supplémentaires impayées, soit 10 990,08 euros brut...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 01 octobre 2020, 18LY03150

...SAUMET... 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'État à lui verser la somme de 263 087,95 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité d'une décision du 10 mars 2004 mettant fin à sa scolarité dans une école de police, outre intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2015 et la capitalisation des intérêts. Par un jugement n° 1511054 du 6 juin 2018, le tribunal administratif de Lyon a condamn...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 18 juin 2020, 18LY02542

...SAUMET... 49-025 Police. Personnels de police. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. G... F... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2016 par lequel le maire de Mornant l'a radié des cadres de la fonction publique territoriale ; 2° d'enjoindre au maire de Mornant de le réintégrer dans ses fonctions d'agent de police municipale et de reconstituer sa carrière dans le délai de trente jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jours de retard. Par un jugement n° 1701688 du 2 mai 2018, le tribunal...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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