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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 10 décembre 2020, 19LY01184

...SAUMET... 60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité pour faute. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C..., agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de parents du jeune A... C..., ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à leur verser la somme de 31 000 euros au titre des préjudices subis par leur fils et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 03 novembre 2020, 19LY02185

...SAUMET... 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du directeur académique des services de l'éducation nationale de Saône-et-Loire du 20 juillet 2018 lui ayant refusé le paiement d'heures supplémentaires effectuées dans le cadre de ses fonctions de directeur d'école pour la période du 1er septembre 2014 au 31 août 2018 et de condamner l'Etat à lui verser ses heures supplémentaires impayées, soit 10...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 01 octobre 2020, 18LY03150

...SAUMET... 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'État à lui verser la somme de 263 087,95 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité d'une décision du 10 mars 2004 mettant fin à sa scolarité dans une école de police, outre intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2015 et la capitalisation des intérêts. Par un jugement n° 1511054 du 6 juin 2018, le tribunal administratif...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 18 juin 2020, 18LY02542

...SAUMET... 49-025 Police. Personnels de police. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. G... F... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2016 par lequel le maire de Mornant l'a radié des cadres de la fonction publique territoriale ; 2° d'enjoindre au maire de Mornant de le réintégrer dans ses fonctions d'agent de police municipale et de reconstituer sa carrière dans le délai de trente jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jours de retard. Par un jugement n° 1701688 du 2 mai 2018, le...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 18 juin 2020, 18LY02568

...SAUMET... 49-025 Police. Personnels de police. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 2 novembre 2016 par laquelle le procureur de la République, près le Tribunal de grande instance de Lyon, lui a retiré son agrément de policier municipal. Par un jugement n° 1700028 du 2 mai 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2018, et un mémoire non communiqué enregistré le 4 décembre 2019, M. E..., représenté par Me...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 18 juin 2020, 18LY02569

...SAUMET... 49-025 Police. Personnels de police. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. H... G... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2016 par lequel le préfet du Rhône lui a retiré son agrément de policier municipal. Par un jugement n° 1609395 du 2 mai 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2018 et un mémoire non communiqué enregistré le 3 avril 2019, M. G..., représenté par Me E..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 28 janvier 2020, 18NC01420

...SAUMET... 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité pour faute. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Besançon : 1° de condamner la communauté de communes Val de Gray à lui verser une somme de 64 770,56 euros en réparation du préjudice résultant des pertes de revenus qu'elle a subies en raison...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 17 décembre 2019, 18LY00134

...SAUMET... 36-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Concours et examens professionnels. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler : * le courrier du 25 juin 2014 par lequel le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône l'a informée de ce que son nom ne figure pas sur la liste d'aptitude au cadre d'emplois des attachés territoriaux ; * la liste d'aptitude établie le 23 juin 2014 par la commission de sélection, en tant qu'elle n'y figure pas ; Par un jugement n° 1408737...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 30 août 2018, 16LY03827

...SAUMET... 49-025 Police. Personnels de police. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 7 septembre 2015 par laquelle le procureur près le tribunal de grande instance de Lyon lui a retiré son agrément de police municipale et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1509354 du 21 septembre 2016, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision de retrait d'agrément du 7 septembre 2015 prise par le...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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