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...SELARL HUON SARFATI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Eure a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les délibérations du 4 juillet 2017, du 30 juin 2017, du 17 juin 2017 et du 27 juin 2017 par lesquelles le conseil d'administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes d'Armor, le conseil d'administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine, le conseil d'administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère, le...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CABINET HUON ET SARFATI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... épouse F... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler le permis de construire délivré par le maire de Saint-Georges-sur-Fontaine à M. et Mme G... I... le 16 juillet 2019 pour la parcelle A816 sise 435 rue des Chasses Marées, ensemble la décision du 13 septembre 2019 qui a rejeté son recours gracieux. Par une ordonnance n° 1903583 du 25 novembre 2019, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Rouen a rejeté cette...

36-09-03 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. ... ...CABINET HUON ET SARFATI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : En premier lieu, sous le numéro 1700024, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2016 par lequel le maire de Maromme l'a placé en congé de maladie ordinaire du 1er décembre 2016 au 31 mars 2017, d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2016 par lequel le maire de Maromme a refusé de reconnaître sa maladie comme imputable au service, d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2016 par lequel le maire de Maromme l'a maintenu...

01-02-05 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. Délégations, suppléance, intérim. 36-10-06-02... ...SARFATI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 23 janvier 2015 par laquelle le maire de la commune de Noisiel Seine-et-Marne a rejeté sa demande indemnitaire du 13 novembre 2014 et de condamner la commune à lui verser les sommes de 30 000 euros et 15 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison, d'une part, de la faute imputable à la...

36-05-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Affectation. 36-09-02-02 Fonctionnaires et agents... ...CABINET HUON ET SARFATI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par requêtes distinctes, M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen : - d'annuler la décision du directeur du centre hospitalier universitaire CHU de Rouen le " mutant d'office ", d'enjoindre au centre hospitalier de le réintégrer dans les fonctions qu'il a occupées jusqu'au 25 avril 2016, de condamner cet établissement à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation du...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SARFATI LOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé à l'encontre de la décision du 19 janvier 2018 du préfet du Doubs portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par une ordonnance n° 1801064 du 11 juillet 2018, le vice-président du tribunal administratif de Besançon a...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre... ...CABINET HUON ET SARFATI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...D...a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Maromme a refusé implicitement de le faire bénéficier de la protection fonctionnelle et, d'autre part, de condamner cette commune à lui verser une somme de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa réclamation préalable, et...

66-07-01-04-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SARFATI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Centre d'études et de gestion informatique CEGI Santé a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 26 septembre 2014 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de licencier MmeC..., ensemble la décision du 30 avril 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a confirmé la décision...

...SELARL VILLEMOT BARTHES et ASSOCIES ; SELARL VILLEMOT BARTHES et ASSOCIES ; SARFATI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Euro Charter a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2003. Par un jugement n° 0900102 du 13 décembre 2012, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 13NT00417 du 3 avril 2014, la cour...

68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...CABINET HUON ET SARFATI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune de Conches-en-Ouche à lui verser la somme de 450 000 euros en réparation des préjudices subis à la suite de l'acquisition de l'hôtel de la Grand'Mare consécutive à une décision de préemption du maire de cette commune du 1er février 2010, puis par sa cession à la communauté de communes de Conches-en-Ouche, par une...