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22 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 4ème chambre, 31 octobre 2024, 23LY03499

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...CABINET D'AVOCATS ARMAND ET WILFRIED SAMBA-SAMBELIGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 18 août 2023 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par jugement n...

France | 31/10/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 7ème chambre, 16 mai 2024, 23LY02130

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...CABINET D'AVOCATS ARMAND ET WILFRIED SAMBA-SAMBELIGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2300123 du 23 mai 2023, le tribunal administratif de...

France | 16/05/2024 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 3ème chambre, 30 avril 2024, 23LY00411

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CABINET D'AVOCATS ARMAND ET WILFRIED SAMBA-SAMBELIGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure I- M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Isère l'a assigné à résidence dans le département de l'Isère pour une durée de quarante-cinq jours. II- M. B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui...

France | 30/04/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 30 avril 2024, 23LY01072

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...CABINET D'AVOCATS ARMAND ET WILFRIED SAMBA-SAMBELIGUE...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : 1° Sous le n° 2207283, Mme C... D... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation des décisions du 21 juillet 2022 par lesquelles le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé à trente jours le délai de départ volontaire et a fixé le pays de renvoi. 2° Sous le n° 2207288, M. A... B... a demandé au tribunal...

France | 30/04/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 20 octobre 2023, 23LY00257

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...CABINET D'AVOCATS ARMAND ET WILFRIED SAMBA-SAMBELIGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 24 juin 2022 par lesquelles le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2205150 du 13 décembre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a...

France | 20/10/2023 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 11 mai 2023, 23LY00445

095 ... ...CABINET D'AVOCATS ARMAND ET WILFRIED SAMBA-SAMBELIGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2022 par lequel le préfet du Rhône a ordonné son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2208365 du 4 janvier 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal a fait droit à sa demande d'annulation. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 3 février 2023, la préfète du Rhône demande à la cour : 1° d'annuler ce...

France | 11/05/2023 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 05 juillet 2022, 21NT01020

...SAMBA-SAMBELIGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 5 juin 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision du 23 novembre 2017 par laquelle le préfet de l'Isère a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation, en lui substituant une décision de rejet. Par un jugement n° 1807939 du 23 février 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du ministre de l'intérieur du 5 juin 2018, enjoint au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de la...

France | 05/07/2022 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 08 juillet 2021, 20LY02622

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...CABINET D'AVOCATS ARMAND ET WILFRIED SAMBA-SAMBELIGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2020 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de l'admettre au séjour, et l'a obligé à quitter le territoire français sans délai. Par jugement n° 2004096 lu le 5 août 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 5 septembre 2020 et un mémoire enregistré le 21 mars 2021 non...

France | 08/07/2021 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5eme chambre - formation a 3, 10 juin 2021, 21LY00034

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CABINET D'AVOCATS ARMAND ET WILFRIED SAMBA-SAMBELIGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 8 octobre 2020 par laquelle le préfet de l'Isère l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours renouvelable une fois. Par un jugement n°2007091 du 3 décembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 4 janvier 2021, M. C... F...

France | 10/06/2021 | 5eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 18 mai 2021, 20LY00990

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. 54-01-08 Procédure. Introduction de... ...CABINET D'AVOCATS ARMAND ET WILFRIED SAMBA-SAMBELIGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... A... C... et Mme B... E... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 3 février 2020 par lesquelles le préfet de la Haute-Savoie a fait obligation à M. A... C... de quitter le territoire français sans délai, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence. Par...

France | 18/05/2021 | 3ème chambre
 
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