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| France, Cour administrative d'appel de, 3ème chambre (formation à 3), 14 mai 2013, 11BX01831
...RUAN...Vu le recours enregistré le 22 juillet 2011 présenté par le ministre du budget, des comptes publics de la réforme de l'Etat direction de contrôle fiscal Sud-Ouest qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0704088 du 5 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a déchargé Mme B...du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2003 et des pénalités y afférentes ; 2° de rétablir l'imposition en litige ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant ét...
...RUAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 décembre 2010, présentée pour M. Richard A, demeurant ..., par Me Ruan ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504418-0705763 du 9 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 à 2003 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 762,25 euros au titre des frais exposés et...
...RUAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 janvier 2011, présentée pour M. Patrick , demeurant ..., par Me Ruan ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000484 du 9 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002 et 2003 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 762,25 euros au titre des...
...RUAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 mars 2008, présentée pour la SARL ASIE BORDEAUX, dont le siège se trouve 45, rue Pierre Baour à Bordeaux 33083, par Me Ruan ; La SARL ASIE BORDEAUX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503392 et 0503393 du 22 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont réclamés pour la période du 1er octobre 2000 au 30 septembre 2003 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle de 10 % sur l'impôt sur...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 30 décembre 2008, 07VE01629
...RUAN...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Emilie , épouse , demeurant ..., par Me Ruan ; Mme , épouse , demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602568 du 27 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 16 décembre 2005 par lequel le recteur de l'académie de Versailles a prononcé son licenciement ainsi que de la délibération du jury académique de Strasbourg du 1er juillet 2005 émettant un avis défavorable à sa titularisation, et, d'autre part...
...RUAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 avril 2006, sous le n° 06BX00778, présentée pour la SARL BORDEAUX FACADE, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est 141 rue de la Pelouse de Douet à Bordeaux 33000, par Maître Ruan, avocat ; La SARL BORDEAUX FACADE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203247, en date du 9 février 2006, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des pénalités, qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er avril 1998 au 31 décembre 1998 et du 1er...
...RUAN...Vu la requête enregistrée le 23 janvier 2007, présentée pour M. et Mme Michel X demeurant ..., par Me Ruan ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0501464 du 23 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1999 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...RUAN...Vu le recours enregistré le 30 décembre 2005, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n°0300130 du 26 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a accordé à la SELARL Cabinet Aquitain Juridique Fiscal Gérald Breyne et associés la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1995 à 1997, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de remettre intégralement l'imposition...
...RUAN...Vu le recours enregistré le 30 décembre 2005, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°0300129 du 26 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a accordé à la SELARL Cabinet Aquitain Juridique Fiscal Gérald Breyne et associés la décharge du montant correspondant à la majoration de 40 % qui lui a été appliquée sur le montant du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période correspondant aux années 1995 à 1997...
...RUAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 janvier 2003, présentée pour Mme Mariza X, domiciliée ..., par Me Ruan ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001266 du 19 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté urbaine de Bordeaux à lui verser la somme de 82.578 francs au titre de la perte de revenus et une indemnité en réparation des préjudices subis à la suite de sa chute, survenue le 26 mars 1999, sur le trottoir d'une voie de la commune du Bouscat ; 2° de condamner la communauté urbaine de Bordeaux...
