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68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la puissance... ...CABINET F. ROSENFELD - G. ROSENFELD et V. ROSENFELD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Compagnie Foncière d'Aménagement CFA a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 371 638,75 euros en réparation de la faute commise par le préfet des Bouches-du-Rhône pour n'avoir pas délimité dans le plan de prévention des risques inondation le terrain correspondant au lot n° 23 en...
60-02-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...CABINET ROSENFELD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI JT a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Marseille à lui verser une somme de 18 410 811,05 euros, assortie des intérêts au taux légal et les intérêts étant capitalisés, en réparation de préjudices résultant de l'exercice fautif du droit de préemption urbain sur un ensemble industriel situé 287 chemin de la Madrague-Ville. Par...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 22 mai 2018, 17MA01558
67-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. ... ...CABINET F. ROSENFELD - G. ROSENFELD et V. ROSENFELD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité d'intérêt de quartier CIQ Madrague de Montredon, La Rose, La Verrerie a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté n° 1305510H1526PCM1 du 15 mai 2013 par lequel le maire de la commune de Marseille a délivré un permis de construire modificatif à la société par actions simplifiée SAS Océanis Promotion, l'arrêté n° 1305510H1526PCM2 du 4 juin 2013 par lequel cette...
54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... ...CABINET ROSENFELD...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 15MA00676 du 6 avril 2016, la Cour a prononcé à l'encontre de la commune de Marseille une astreinte qui serait liquidée si elle ne justifiait pas avoir, dans un délai d'un mois suivant la notification de cette décision, exécuté l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Marseille du 22 mars 2012, jusqu'à la date de cette exécution, et a fixé le taux de cette astreinte à 500 euros par jour. Par courrier du 8 juillet 2016, la SCI JT a demandé la...
68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...CABINET F. ROSENFELD - G. ROSENFELD et V. ROSENFELD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité d'intérêts de quartier Madrague de Montredon, La Rose, La Verrerie a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 4 novembre 2011 par lequel le maire de Marseille a accordé un permis de construire à la société par actions simplifiée SAS Océanis Promotion, ensemble la décision implicite de rejet de son...
54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...CABINET ROSENFELD...Vu la décision de la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille qui désigne Mme B... Josset, présidente-assesseure de la 1ère chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis d'Hervé, président de la 1ère chambre. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le...
68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...CABINET F. ROSENFELD - G. ROSENFELD et V. ROSENFELD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme U... et autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, d'une part, l'arrêté de permis de construire délivré le 29 mai 2012 par le maire de Marseille à la SNC Cogédim Provence pour la construction d'un immeuble de neuf logements et, d'autre part, l'arrêté de permis de construire modificatif délivré à la...
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. LÉGALITÉ INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. LÉGALITÉ AU REGARD DE... ...CABINET F. ROSENFELD - G. ROSENFELD et V. ROSENFELD...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 13MA00976, présentée pour M. A...D...et Mme G...E...épouseD..., demeurant..., par Me Rosenfeld, avocat ; M. et Mme D...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100127 du 24 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande tendant à l'annulation des arrêtés...
54-08-01-02 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. 54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en... ...CABINET ROSENFELD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 novembre 2013, sous le n° 13MA04629, présentée pour la société Chessa Frères, prise en la personne de son représentant légal en exercice et dont le siège est 27 avenue de Rome à Vitrolles 13742, par Me B... ; La société Chessa Frères demande à la Cour : 1° de réformer l'ordonnance n° 1306385 du 17 octobre 2013 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la...
68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...CABINET ROSENFELD...Vu, sous le n° 12MA02471, la requête enregistrée greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 19 juin 2012, présentée pour la société Grandval, dont le siège est situé c/ SA Generim l'Esplanade de l'Arche, 14 Place des Loges à Aix-en-Provence Cedex 2 13097, par le cabinetY... ; la société Grandval demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102092 du 3 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 15 janvier...
