La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat REMOND - page 2

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Rente - Bénéficiaires - Conjoint survivant - Victime ayant bénéficié de la majoration pour assistance... ...Av. Demandeur : M. Rémond...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., MINEUR AUX HOUILLERES DE NONTRAMBERT AYANT ETE VICTIME EN 1943 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 100 % ET UNE MAJORATION DE SA PENSION D'INVALIDITE POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, EST DECEDE LE 20 AOUT 1971 ; QUE DAME VEUVE X... AYANT SOLLICITE L'ATTRIBUTION D'UNE RENTE DE CONJOINT SURVIVANT, LA DECISION ATTAQUEE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE L'INTERESSEE...

MEDECIN CHIRURGIEN - Responsabilité - Faute - Médecin anesthésiste - Remplacement par un autre praticien - Constatations nécessaires. *... ...Demandeur AV. M. Rémond...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, FRANCOIS A..., AGE DE 31 ANS, A ETE ADMIS DANS UNE CLINIQUE POUR Y SUBIR A L'OEIL GAUCHE UNE OPERATION NECESSITEE PAR UN DECOLLEMENT DE LA RETINE ; QUE L'INTERVENTION FUT PRATIQUEE LE 22 AOUT 1968 PAR LE DOCTEUR Z..., OPHTALMOLOGISTE, SOUS ANESTHESIE GENERALE ; QUE CETTE ANESTHESIE A ETE MISE EN ROUTE PAR LE DOCTEUR JEAN Y..., ANESTHESISTE-REANIMATEUR, LEQUEL, EN COURS D'OPERATION, SE FIT REMPLACER...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Responsabilité - Exonération -... ...Demandeur AV. M. Rémond...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LYON, 7 OCTOBRE 1976, UN INCENDIE DETRUISIT PRESQU'ENTIEREMENT, LE 13 OCTOBRE 1971, LE CHARGEMENT D'UNE SEMI-REMORQUE APPARTENANT A LA SOCIETE CALABOISE DE TRANSPORTS SOCALTRANS, QUI ACHEMINAIT DE LYON AUX PAYS-BAS DES MARCHANDISES DIVERSES, APPARTENANT A PLUSIEURS NEGOCIANTS, ET GROUPEES PAR LES SOCIETES MESSAGERIES NATIONALES WALBAUM ET...

ELECTIONS - Liste électorale - Permanence - Maintien sur les listes - Présomption de régularité. Est légalement justifié le jugement qui,... ...Demandeur AV. M. Rémond...ATTENDU QUE CARRIQUIRY ET COSTE-PEYRE, TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'ARAMITS, FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, REJETANT LEUR RECOURS, MAINTENU SUR CETTE LISTE X... ALPHONSE, ALORS QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'AURAIT FONDE SA DECISION QUE SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, DUBITATIFS OU ENTACHES D'AMBIGUITE, NE CONSTITUANT PAS LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE EFFECTIVE DE L'UNE DES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 11 DU...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Action du tiers électeur - Convocation des citoyens mis en cause - Nécessité. * ELECTIONS -... ...Demandeur AV. M. Rémond...VU L'ARTICLE L.26 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE STATUER SUR LE RECOURS DE CARRIQUIRY ET COSTE-PEYRE, TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'ARAMITS, TENDANT A LA RADIATION DE CETTE LISTE DE DAME ANNE-MARIE X..., LE JUGEMENT ENONCE QUE CELLE-CI N'A PAS ETE AVISEE, ET CONSTATE QU'IL NE PEUT ETRE REGULIEREMENT PRONONCE ; ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE STATUER, ALORS QU'IL LUI APPARTENAIT DE PRESCRIRE L'ENVOI DE...

1 FORETS - Procédure - Procès-verbaux dressés au cours de l'exploitation - Poursuites. En application de l'article 44 du Code forestier il... ...Demandeur AV. M. Rémond...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 37 DU CODE FORESTIER, DES ARTICLES 498 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE UN EXPLOITANT FORESTIER ADJUDICATAIRE D'UNE COUPE DE BOIS DANS UNE...

RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Affacturage - Factor - Payement - Créances fictives - Payement au vu d'attestations de prise en charge des... ...Demandeur AV. MM. Rémond, Lyon-Caen...JOINT LES POURVOIS N° 76-13. 810 ET 78-14. 334 FORMES CONTRE LE MEME ARRET : SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE SOFINTER ET LA SOCIETE DES LABORATOIRES BERR, CI-APRES SOCIETE BERR, ONT PASSE UN CONTRAT D'AFFACTURAGE EN VERTU DUQUEL, AU VU D'UNE ATTESTATION DE PRISE EN CHARGE PAR LA SOCIETE DML, TRANSPORTEUR, LA PREMIERE DE CES SOCIETES DEVAIT PAYER A LA DEUXIEME, QUI LUI...

1 RENTE VIAGERE - Révision loi du 25 mars 1949 modifiée - Majoration - Majoration judiciaire - Rente consentie moyennant l'aliénation d'un... ...Demandeur AV. M. Rémond...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE DAME VEUVE Z... A VENDU, LE 30 OCTOBRE 1952, A LEGARD, DEUX DOMAINES SITUES EN SOLOGNE, ESTIMES A 10 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 1 MILLION D'ANCIENS FRANCS, INDEXEE SUR L'INDICE DES PRIX A LA CONSOMMATION FAMILIALE ; QUE LE 31 JANVIER 1959 LEGARD A REVENDU CES IMMEUBLES POUR LE PRIX DE 20 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS A...

BAUX RURAUX - Tribunal paritaire - Procédure - Préliminaire de conciliation - Ommission - Effet. La procédure de conciliation est une... ...Demandeur AV. M. Rémond...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Y... DE BIENS RURAUX, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR CONTESTATION DU CONGE AUX FINS DE REPRISE A EUX DELIVRE PAR LES EPOUX DE Z..., LEURS BAILLEURS, FAUTE D'AVOIR RESPECTE L'EXIGENCE DU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE OBSERVAIENT QUE LA CONTESTATION DE CONGE AVAIT ETE REGULIEREMENT DEFEREE AU TRIBUNAL PARITAIRE LE 26 AOUT...

RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Enfant - Conditions - Discernement. * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du... ...Demandeur AV. M. Rémond...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE MINEUR DIDIER X..., A, EN JETANT UNE ALLUMETTE ENFLAMMEE SUR UNE MEULE DE FOIN, PROVOQUE UN INCENDIE DANS LA FERME APPARTENANT A FILOCHE ; QUE LA COMPAGNIE LA MUTUELLE DU MANS ASSUREUR DE FILOCHE QUI AVAIT INDEMNISE CELUI-CI A, PAR VOIE SUBROGATOIRE, DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME AINSI VERSEE A DAME VEUVE X..., MERE DE L'ENFANT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET...