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...REMOND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2012 et 2013, ainsi que de la majoration pour manquement délibéré de 40 % prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts. Par un jugement n° 1800129 du 16 septembre 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 janvier 2022, M. A..., représenté par Me Rémond, demande à la Cour : 1...

68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et... ...REMOND...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Le préfet du Jura a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les délibérations du conseil municipal de la commune de Ruffey-sur-Seille des 13 mai 2016 et 13 octobre 2017 en tant qu'elles ont classé la parcelle cadastrée AW n° 128 en zone NT, puis en zone Nt du plan local d'urbanisme de cette commune. Par un jugement n° 1601653 et 1800597 du 4 avril 2019, le tribunal administratif de Besançon...

68-01-01-02-019 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...REMOND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 12 février 2018 par lequel le maire de Macornay s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux, ainsi que sa décision du 14 mai 2018 rejetant son recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n° 1801242 du 26 avril 2019, le tribunal administratif de Besançon a annulé les décisions contestées. Procédure devant la...

24-01 Domaine. Domaine public. 24-01-02-025 Domaine. Domaine public. Régime. Déclassement. 54-05 Procédure. Incidents. ... ...REMOND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les délibérations n° 39275160505 et n° 39275160506 du 2 mai 2016 par lesquelles le conseil municipal de Lamoura a décidé de vendre l'immeuble " Chalet de la Frasse " à Mme I... au prix de 170 000 euros, d'enjoindre à la commune de Lamoura de solliciter la résiliation de la vente conclue avec Mme I... ou, à défaut, de saisir le juge des contrats aux fins...

...REMOND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Les Prés Biard ainsi que M. F... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 20 mars 2018, par lequel le maire de la commune d'Erquy a délivré à la SARL Kaufman et Broad Bretagne et à la SAS Immobilière Domusvi un permis de construire un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et une résidence pour séniors sur un terrain situé rue des Plages Sauvages. Par un jugement no 1802003 du 14 juin 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...REMOND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... E... et Mme F... E... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 27 mars 2018, par lequel le maire de Pontailler-sur-Saône a délivré à M. H... un permis de construire pour l'édification d'un pavillon d'habitation. Par un jugement n° 1801361 du 28 août 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrées le 25 octobre 2018, le 28 juin 2019 et le 26 septembre 2019, M...

19-01-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. ... ...REMOND REBECCA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 9 août 2017, M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015. Par une ordonnance n° 1701895 du 27 octobre 2017, le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1...

67-02-01-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Notion de dommages de travaux publics. Existence. ... ...REMOND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...A...a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner solidairement le département du Jura et la commune de Taxenne à lui verser la somme de 140 332,37 euros avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi affectant le mur de sa propriété. Par un jugement n° 1500926 du 28 novembre 2017, le tribunal administratif de Besançon...

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...REMOND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la délibération du 28 août 2015 par laquelle le conseil municipal d'Orgelet a exercé son droit de préemption sur l'immeuble situé dans cette commune au 8 rue des Fossés. Par un jugement n° 1502061 du 7 décembre 2017, le tribunal administratif de Besançon a annulé la délibération du 28 août 2015. Procédure devant la cour : Par une requête...

03-03-06 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides de l'Union européenne. 03-05-01-01 Agriculture et forêts. Produits... ...REMOND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Groupement d'intérêt économique GIE jurassien de gestion des quotas laitiers a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'état exécutoire de 357 312,81 euros émis à son encontre par France Agrimer le 9 octobre 2015 et de le décharger de la somme correspondante. Par un jugement n° 1501935 du 21 septembre 2017, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...