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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 31 mars 2022, 20MA03826
18-04-02-04 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. - RÉGIME DE LA LOI DU 31... ...LEICK RAYNALDY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'institution de retraite complémentaire Humanis retraite AGIRC-ARRCO, venant aux droits de l'institution de retraite complémentaire ABELIO, a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune du Lavandou à lui verser la somme de 1 050 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait d'une emprise irrégulière sur le terrain AP 89 dont elle est...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 22 mars 2022, 20MA03827
26-04-04-01 Droits civils et individuels. - Droit de propriété. - Actes des autorités administratives concernant les biens privés. - Voie de... ...LEICK RAYNALDY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'institution de retraite complémentaire Humanis retraite AGIRC-ARRCO, venant aux droits de l'institution de retraite complémentaire ABELIO, a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le département du Var à lui payer la somme de 1 050 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait d'une emprise irrégulière sur le terrain AP 89 dont elle est...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 16 mars 2021, 20NT02238-20NT02537
54-07-01-04-01-02 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE. EXISTENCE.... ...RAYNALDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B..., M. A... H..., M. E... G... et Mme K... G... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2019 par lequel le maire de Maintenon a délivré à la société Gicom un permis de construire. Par un jugement n° 1902031 du 9 juin 2020, le tribunal administratif d'Orléans a annulé ce permis de construire en tant qu'il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-5...
68-01-01-02-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...LEICK RAYNALDY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...et Mme B...D...ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler le certificat d'urbanisme négatif délivré le 20 octobre 2014 par le maire de la commune de Pont-de-Seine. Par un jugement no 1501479 du 16 décembre 2016, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision attaquée. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le...
68-01-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...LEICK RAYNALDY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 3 mars 2012 par laquelle le conseil municipal de la commune de Donzère a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune ainsi que la décision du 3 juillet 2012 portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1204711-1204715 du 8 janvier 2015, le tribunal administratif de Grenoble a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 16 juin 2016, 15NT00439
...RAYNALDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D...a, à la suite des travaux de construction de la ligne du tramway de l'agglomération tourangelle, demandé au tribunal administratif d'Orléans, à titre principal, d'enjoindre au syndicat intercommunal des transports en commun de l'agglomération tourangelle SITCAT de rétablir un accès automobile devant la parcelle AX181 lui appartenant et, à titre subsidiaire, de condamner le SITCAT à lui verser la somme de 115 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'impossibilité d'accès à sa parcelle du fait des travaux d'aménagement réalisés...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 10 mai 2016, 15PA01836
49-04-02 Police. Police générale. Tranquillité publique. 49-05-04 Police. Polices spéciales. Police des débits de boissons. ... ...SCP LEICK-RAYNALDY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...et M. B...ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 20 janvier 2014 par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler l'autorisation d'ouverture de nuit de l'établissement à l'enseigne " le quartier général " et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 28 janvier 2011, 09NT02687
...RAYNALDY...Vu la requête enregistrée le 30 novembre 2009, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., Mme Danièle Y, demeurant ... et M. et Mme Z, demeurant ..., par Me Raynaldy, avocat au barreau de Paris ; M. X et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-1985 du 6 octobre 2009 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 mars 2007 du préfet d'Eure-et-Loir déclarant d'utilité publique la réalisation d'un lotissement dénommé La Chamaille sur le territoire de la commune de la Loupe ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêt...
...SCP LEICK RAYNALDY...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2009, présentée pour la COMMUNE DE PONT-SUR-SEINE, représentée par son maire, par la société civile professionnelle d'avocats Leick-Raynaldy et associés ; La COMMUNE DE PONT-SUR-SEINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800894 du 19 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé, à la demande de l'association de sauvegarde du patrimoine et de l'environnement de Marnay-sur-Seine, Saint-Aubin, Pont-sur-Seine, Courtavant et Barbuise A.S.P.E., ainsi que de M. et Mme B et de Mme A, la délibération du 29 février 2008 par...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 29 décembre 2009, 08VE03917
...RAYNALDY...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Denise A, demeurant ..., Mme Claire A, demeurant 3..., et Mme Colette A, demeurant ..., par Me Raynaldy, avocat ; Mmes A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0407211 en date du 14 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 avril 2004 du préfet de la Seine-Saint-Denis les mettant en demeure de faire cesser l'occupation aux fins d'habitation du local situé au 5ème étage, porte gauche, dans...
