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§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 28 janvier 2011, 09NT02687

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09NT02687
Numéro NOR : CETATEXT000023885938 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nantes;arret;2011-01-28;09nt02687 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 30 novembre 2009, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., Mme Danièle Y, demeurant ... et M. et Mme Z, demeurant ..., par Me Raynaldy, avocat au barreau de Paris ; M. X et autres demandent à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 07-1985 du 6 octobre 2009 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 mars 2007 du préfet d'Eure-et-Loir déclarant d'utilité publique la réalisation d'un lotissement dénommé La Chamaille sur le territoire de la commune de la Loupe ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

...................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 décembre 2010 :

- le rapport de M. François, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ;

Considérant que M. X et autres relèvent appel du jugement du 6 octobre 2009 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 mars 2007 du préfet d'Eure-et-Loir déclarant d'utilité publique la réalisation d'un lotissement dénommé La Chamaille sur le territoire de la commune de la Loupe ;

Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 21 mars 2007 :

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête ;

Considérant qu'une opération ne peut être légalement déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre social ou l'atteinte à d'autres intérêts publics qu'elle comporte, ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente ;

Considérant que par l'arrêté contesté, le préfet d'Eure-et-Loir a déclaré d'utilité publique l'acquisition, par la commune de la Loupe et la société d'aménagement et d'équipement du département d'Eure-et-Loir (SAEDEL) agissant au nom de cette dernière, de terrains en vue de l'aménagement d'une zone d'habitat de 4,8 hectares au lieudit La Chamaille, comportant 71 logements dont 14 environ destinés à l'habitat social ;

Considérant que si, dans la notice explicative, l'opération est motivée par une légère augmentation de la population communale depuis 1999, dont le chiffre n'est au demeurant pas précisé, et par l'offre quasi inexistante de terrains à bâtir et de logements locatifs sur le territoire communal, il ressort toutefois des pièces du dossier, non contestées en défense, qu'il n'existe pas de demande significative de logements dans la commune de La Loupe, dont la population, en baisse constante depuis 1990, s'élevait à 3 515 habitants en 2007, revenant ainsi au niveau atteint en 1968 ; que le nombre de logements vacants, estimé à 110 en 1999, a augmenté de près de 8 % entre 1990 et 1999 ; que, dans ces conditions, et alors que cette opération ne s'inscrit dans aucun programme de développement d'ensemble, alors même qu'il existerait une zone artisanale à proximité, la création d'un lotissement communal à La Loupe ne peut être regardée comme présentant un caractère d'utilité publique ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X et autres sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande en tant qu'elle tendait à l'annulation de l'arrêté du 21 mars 2007 du préfet d'Eure-et-Loir ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de l'Etat une somme globale de 2 000 euros au titre des frais exposés par M. X et autres et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement du 6 octobre 2009 du Tribunal administratif d'Orléans est annulé en tant qu'il a rejeté la demande de M. X et autres dirigée contre l'arrêté du 21 mars 2007 du préfet d'Eure-et-Loir.

Article 2 : L'arrêté du 21 mars 2007 du préfet d'Eure-et-Loir est annulé.

Article 3 : L'Etat versera à M. X, à Mme Y et M. et Mme Z une somme globale de 2 000 euros (deux mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Bernard X, à Mme Danièle Y, à M et Mme Z et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Copies en seront, en outre, adressées à la commune de La Loupe et au préfet d'Eure-et-Loir.

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N° 09NT02687

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. MILLET
Rapporteur ?: M. Eric FRANCOIS
Rapporteur public ?: M. DEGOMMIER
Avocat(s) : RAYNALDY

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre
Date de la décision : 28/01/2011
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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