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19-06-02-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...RASTOUIL...Vu la procédure suivante: Procédure contentieuse antérieure : La SAS Val Soleil a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009 et pour la période du 1er janvier 2010 au 31 janvier 2011 à concurrence de la somme de 87 699 euros pour la première période et de la somme de 20 932 euros pour la seconde. Par un...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...RASTOUIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de Marseille la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007 et de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009. Par un jugement n° 1201007, 1203827 du 6 mai 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 juillet 2014...

19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...RASTOUIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA L'Estelan Résidence du troisième âge a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010. Par un jugement n° 1206871 du 18 avril 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de la SA L'Estelan Résidence du troisième âge...

19-01-03-02-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...RASTOUIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales, et des majorations correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2004 pour des montants respectifs de 239 797 euros et de 50 214 euros. Par un jugement n° 1104993 en date du 30 avril 2013, le tribunal administratif de...

19-01-03-02-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...RASTOUIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004, pour un montant de 11 349 euros. Par un jugement n° 1103399 en date du 30 avril 2013, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-01-03-01-02 Contributions... ...RASTOUIL...Vu le recours, enregistré le 12 septembre 2013, présenté par le ministre chargé du budget ; Le ministre chargé du budget demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 1104886 en date du 2 juillet 2013 du tribunal administratif de Marseille ; 2° de remettre à la charge de la SCI Maclai Gestion des droits et pénalités d'un montant total de 629 568 euros déchargés par le tribunal administratif...

19-04-01-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...RASTOUIL...Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2013, présentée pour M. et MmeB..., par MeC... ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104058 du 2 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2006 ; 2° de prononcer la décharge de cette cotisation supplémentaire d'impôt sur le...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...RASTOUIL...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2013, présentée pour la SA Les Jardins de Thalassa, agissant par son président et dont le siège est Vieux Chemin de Sainte Musse à La-Valette-du-Var 83160, par Me B... ; La SA Les Jardins de Thalassa demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101179 du 6 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande en décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...RASTOUIL...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2012, présentée pour la SARL Abbaye des Cordeliers, dont le siège est quartier l'Arinier à Caromb 84330, représentée par son gérant en exercice, par MeA... ; La SARL Abbaye des Cordeliers Lacroix demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1100921 du 8 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...RASTOUIL...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2012, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par Me C...D... ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002892 du 29 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. B...tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005 et 2006 et des pénalités...