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...Costa Ramos, Vania...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE JESUS PINHAL c. PORTUGAL Requêtes nos 48047/15 et 2276/20 ARRÊT Art 4 P7 • Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois • Trois procédures ouvertes par les juridictions pénales, la Commission du Marché des Valeurs Mobilières et la Banque du Portugal pour diverses infractions pénales et administratives commises par le requérant en tant que vice-président de la banque Banco Comercial Português • Procédures présentant le lien tant matériel que temporel requis pour être considérées comme formant un tout cohérent Préparé par le Greffe. Ne lie pas la Cour. STRASBOURG 8 octobre...

...CROS RAMOS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2019 par lequel le préfet de police lui a ordonné de remettre à l'autorité administrative les armes en sa possession dans un délai de deux mois, lui a fait interdiction d'acquérir et de détenir des armes quelle que soit la catégorie, et l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes, ensemble la décision du 13 mars 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé le 17 janvier 2020. Par...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. ... ...RAMOS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... F... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2016 par lequel le maire de Romans-sur-Isère l'a placée en congé de maladie ordinaire à demi-traitement ; 2° d'enjoindre au maire de Romans-sur-Isère de la placer en congé de maladie imputable au service et lui verser la somme de 719 euros au titre du rappel de rémunération du mois d'octobre 2016 ; 3° de condamner la commune de Romans-sur-Isère à lui verser la...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. ... ...RAMOS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... F... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 19 mai 2016 par lequel le maire de Romans-sur-Isère l'a autorisée à reprendre ses fonctions à temps partiel thérapeutique à 50 % du 1er juin 2016 au 31 août 2016, et la décision du 23 mai 2016 procédant à son affectation. Par un jugement n° 1603352 du 23 octobre 2018, le tribunal administratif de Grenoble, après avoir rejeté pour irrecevabilité les conclusions en tant qu'elles...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...RAMOS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... B...a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la communauté urbaine de Lyon à lui verser la somme de 55 000 euros en réparation des préjudices résultant du harcèlement moral qu'il estime avoir subi. Par un jugement n° 1307184 du 25 mai 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 26 juillet 2016 et...

38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. ... ...RAMOS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E...épouse D...a été regardée comme demandant au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la décision du 25 avril 2016 par laquelle l'agence nationale de l'habitat a refusé d'instruire sa demande de subvention en raison du caractère incomplet de son dossier. Par un jugement n° 1603332 du 5 octobre 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...

...RAMOS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 août 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation. Par une ordonnance n°1607830 du 20 janvier 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2017, M. C..., représenté par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 janvier 2017 ; 2° d'annuler la décision du ministre du 3 août 2016 ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...RAMOS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 36 315,20 euros en réparation des préjudices qu'il estimait avoir subi en raison de la falsification de sa fiche d'engagement au grade de brigadier pour l'année 2013 et des faits de harcèlement moral dont il estime avoir été victime. Par un jugement n° 1510421 du 17 mai 2017, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser...

55-03-06 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Professions non organisées en ordres et ne s'exerçant pas... ...RAMOS....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet sur sa demande tendant à la délivrance d'un agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Par un jugement n° 1403211 du 23 février 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande...

60-01-04-005 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...RAMOS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser la somme de 292 013 euros en réparation du préjudice subi résultant de la décision par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande tendant à la délivrance de l'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Par un jugement n° 1506346 du 21 mars...