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19-01-03-02-025 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement.... ...RAMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux et de la taxe sur les plus-values immobilières prévue à l'article 1609 nonies G du code général des impôts auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015, à raison de la plus-value résultant de la cession d'un bien...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...RAMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 2210871 du 30 mars 2023, le tribunal administratif de...

49-05-05 Police. - Polices spéciales. - Police du port et de la détention d'armes. ... ...RAMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 22 avril 2021 par lequel le préfet de l'Isère lui a ordonné de se dessaisir de ses armes et munitions et d'enjoindre à cette autorité de le radier du fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes FINIADA. Par ordonnance n° 2200761 du 14 février 2022, le président de la 5e chambre du tribunal a rejeté sa demande comme tardive, sur le...

19-04-02-08-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...RAMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... veuve A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 à concurrence des impositions procédant de la plus-value réalisée lors de la cession intervenue le 11 juillet 2017 de l'immeuble situé 46 rue du Chèvrefeuille à Frontignan Hérault. Par un...

36-07-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statuts spéciaux. Enseignants voir : Enseignement... ...RAMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, de condamner le recteur de l'académie de Grenoble à lui verser une somme de 18 670 euros, augmentée des intérêts de retard, au titre d'un rappel de salaire et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 136 euros au titre de la majoration de 10 % pour heures supplémentaires et heures d'interrogations, depuis l'année...

67-03-01-02-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Défaut d'entretien normal.... ...RAMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E...A...et M. C...B...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, en premier lieu, de condamner solidairement le département de l'Isère et le syndicat intercommunal des eaux de la région d'Apprieu à verser à M. A... la somme de 10 000 euros et à M. B...la somme de 2 000 euros du fait de l'accident dont ils ont été victimes le 15 mai 2010 sur la route départementale 50, sommes à parfaire après le dépôt...

19-01-03-02-01-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...RAMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2004 et des contributions sociales auxquelles elle a été assujettie en 2004 et en 2005, la restitution de ces impositions, assortie d'intérêts moratoires et la condamnation de l'Etat à lui verser des dommages et intérêts au titre du...

68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...RAMON...Vu la requête enregistrée le 1er mars 2012, présentée pour la société civile immobilière SCI La Grande Vogelle, dont le siège social est situé lieu dit Le Revoireau, à Saint-Georges d'Espéranche 38790, représentée par sa gérante en exercice ; La SCI La Grande Vogelle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802848 du tribunal administratif de Grenoble en date du 28 décembre 2011 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du 28 janvier 2008...

49-01-01 Police administrative. Police administrative et judiciaire. Notion de police administrative. ... ...RAMON...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2011, présentée pour M. Jean-Michel , domicilié ...; M. demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1103171 du 22 juillet 2011 par laquelle la Présidente du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 150 000 euros au titre des préjudices subis lors de l'intervention à son domicile du groupement d'intervention de la...