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§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 09 octobre 2020, 19NT04675

...QUERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... épouse E... et M. C... E... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 25 juillet 2019 par lesquels le préfet du Finistère a refusé de leur délivrer des titres de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1904211, 1904212 du 7 novembre 2019 le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I Par une requête et des mémoires complémentaires...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 30 juillet 2013, 12MA02394

...QUERE... 135-02-03-04-01 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Interventions économiques voir supra : Dispositions générales. Aides directes et indirectes. ...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 12MA02394, présentée pour la commune d'Uchaux, dont le siège est Hôtel de Ville à Uchaux 84100, par Me B...; la commune d'Uchaux demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002371 et 1002671 du 5 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé les délibérations n° 40 du 3 septembre 2010 par...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 30 juillet 2013, 12MA04828

...QUERE... 135-02-03-04-01 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Interventions économiques voir supra : Dispositions générales. Aides directes et indirectes. 54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription d'une mesure d'exécution. 54-06-07-01 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. ...Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 19 septembre 2012, la lettre en date du 12 septembre 2012 par laquelle Me A...pour l'association " Demain c'est aujourd'hui " a saisi la Cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution du...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 29 décembre 2011, 09VE00263

...QUERE... 19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des biens. 19-03-01-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Contentieux. 19-03-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes foncières. Taxe foncière sur les propriétés bâties. 54-01-01-01-04 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes constituant des décisions susceptibles de recours. Actes...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 07 décembre 2011, 09PA04570

...QUÉRÉ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 juillet 2009, présentée pour la COMMUNE DE CLAMART, représentée par son maire, par Me Quéré ; la COMMUNE DE CLAMART demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405753/1-1 du 27 mai 2009 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine sud a rejeté sa demande du 13 février 2002 de rectification des bases d'imposition à la taxe d'habitation et à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 29 novembre 2011, 09VE03994

...QUERE... 19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Autres taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées. ...Vu l'ordonnance du 30 novembre 2009 par laquelle le président du Tribunal administratif de Versailles a transmis au président de la Cour administrative d'appel de Versailles, le recours présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; Vu le recours, enregistré le 26 novembre 2009 au greffe du Tribunal administratif de Versailles, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 05 juillet 2011, 10VE00348

...QUERE... 19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des biens. 60-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services économiques. Services fiscaux. ...Vu le recours, enregistré le 11 avril 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204347 en date du 25 janvier 2007 par lequel le...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 21 janvier 2010, 09NC00660

...QUERE ; QUERE ; QUERE...Vu le recours, enregistré le 6 juin 2003, complété par des mémoires enregistrés le 19 novembre 2003 et le 11 mars 2004, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 2 et 3 du jugement n° 00-0281 du 3 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé la décision implicite du directeur des services fiscaux du Territoire de Belfort refusant de rectifier la valeur locative de locaux commerciaux situés sur le territoire de la commune de Valdoie au titre des années 1998...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 janvier 2009, 08PA00360

...QUERE...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2008, présentée pour la COMMUNE DE BUSSY-SAINT-GEORGES, représentée par son maire en exercice, M. Hugues Rondeau, élisant domicile en son Hôtel de Ville à Bussy-Saint-Georges 77600 par Me Quéré, avocat ; la commune de BUSSY-SAINT-GEORGES demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 03-01111 / 05-04778, rendu le 21 novembre 2007, par le Tribunal administratif de Melun en tant qu'il a, par son article 3, rejeté le surplus des conclusions de ses demandes après avoir annulé les décisions implicites de rejet opposées par le directeur des services fiscaux...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 26 juin 2008, 06NC01102

...RICHARD, MERTZ, POITIERES, QUERE, AUBRY et RENOUX -SCP-...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2006, présentée pour M. Thierry X, demeurant ..., par Me Kadri ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304224 du 1er juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1999 au 30 juin 2002 et des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été assignées au titre des années 1999, 2000...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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