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36-09-05-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Procédure. Conseil de discipline. ... ...PORTEJOIE...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2010, présentée pour M. Alain , domicilié ... M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901944 en date du 27 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'avis du 16 septembre 2009 du conseil de discipline de recours des fonctionnaires territoriaux d'Auvergne, se prononçant en faveur de son exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 6 mois, dont 3 mois avec sursis en lieu et place de la révocation prononcée par arrêté du 2...

19-02-03-03 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...PORTEJOIE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 juillet 2010, présentée pour M. Alain , demeurant ..., par Me Portejoie ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900514 du 3 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006 ; 2° de prononcer la décharge demandée...

60-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...PORTEJOIE...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2010, présentée pour Mme Patricia A domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0901643 du 6 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande de condamnation du centre hospitalier d'Ambert à réparer les préjudices qu'elle a subis à la suite de son accouchement intervenu le 27 mars 2003 ; 2° d'ordonner une expertise ; 3° de condamner le centre hospitalier...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...PORTEJOIE...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2010 par télécopie, régularisée le 24 novembre 2010, présentée pour l'EURL LESBATS, dont le siège est 29 rue Jean Mermoz à Clermont-Ferrand 63000 ; L'EURL LESBATS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0900475 et 0900859 du 21 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant à la réduction, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés...

19-01-03-01-02-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...PORTEJOIE...Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2011, présentée pour M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0900687 et 0901741 du 3 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 à 2007, d'autre part, des cotisations...

...PORTEJOIE...Vu le recours, enregistré le 3 juin 2011, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005044/7-1 en date du 31 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de Mlle A en ce qu'il a annulé sa décision du 9 mars 2009, par laquelle il a rejeté la demande de celle-ci, formée au nom et pour le compte de sa fille mineure Louise B, de substituer au patronyme de cette dernière le nom de B A , ensemble la décision du 12 janvier 2010 rejetant son...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 19-04-02-03-01... ...SCP PORTEJOIE...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2012 au greffe de la Cour, présentée pour M. Mustapha A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906155 du 6 décembre 2011 du Tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 et 2006 et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer...

19-01-03-01-02-05 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SCP PORTEJOIE...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2012 au greffe de la Cour, présentée pour la SARL TOROS, dont le siège est 55 avenue Jean Moulin à Saint-Laurent-de-Mure 69720 ; La SARL TOROS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906143 du 6 décembre 2011 du Tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande en décharge, d'une part, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er févier 2033 au 31...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux d'urbanisme. ... ...PORTEJOIE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2012, présentée pour M. D...C..., domicilié...; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101737, n° 1101763 et n° 1101770 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 24 avril 2012 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 28 mars 2011 par laquelle le conseil municipal de Bessay-sur-Allier Allier a approuvé le plan local...

49-05-05 Police administrative. Polices spéciales. Police du port et de la détention d'armes. ... ...PORTEJOIE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er juin 2012, présentée pour M. A... C..., domicilié... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100439 du 29 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 décembre 2010 par laquelle le préfet de l'Allier a confirmé son arrêté du 14 octobre 2010 portant saisie définitive de ses armes et munitions ; 2° d'annuler cette décision ; 3...