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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 19 novembre 2020, 18NC01747
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...POLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy la condamnation de l'Etat à lui verser, dans le cadre du traitement des séquelles de son accident du 12 octobre 1994 reconnu imputable au service et sous astreinte " d'indemnités de retard " d'un euro par jour, la somme de 53,30 euros en remboursement de trois factures établies par son pharmacien en 2012 et 2013, la somme de 552 euros en remboursement d'une facture du 20 mars 2018...
39-05-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. Travaux... ...POLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vinci Construction Terrassement, venant aux droits de la société GTM Terrassement SAS, la société Bec Frères, la société Eurovia Etanchéité SNC et la société Simeco SAS ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la communauté d'agglomération du Pays d'Aix à leur payer les sommes de 59 565,93 euros hors taxe au titre des intérêts moratoires sur les acomptes mensuels majorés des...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 13 décembre 2016, 16NC01548
...POLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Lumobal a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy de désigner un expert aux fins de constater la réalisation des travaux prescrits par l'arrêté de péril du 11 août 2010 du maire de Mirecourt sur l'immeuble situé 58 rue de Chanzy à Mirecourt. Par une ordonnance n° 1600878 du 6 juillet 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a rejeté cette demande sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2016, et...
...POLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société GTM Ouest, venant aux droits de la société GTM Poitou-Charentes, a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la communauté de communes de l'Ile d'Oléron à lui verser la somme de 1 322 921,98 euros HT à titre de complément de prix du marché de construction d'un centre aquatique sur la commune de Dolus d'Oléron, assortie d'intérêts moratoires et de la capitalisation des intérêts. Par un jugement n° 1100854 du 30 mai 2013, le tribunal administratif de Poitiers a condamné la communauté de communes de l'Île d'Oléron à verser à la...
...POLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vinci Construction Terrassement, venant aux droits de la société GTM Terrassement et la société Weiler ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le département de la Moselle à leur verser la somme de 4 865 073 euros HT, assortie de la taxe sur la valeur ajoutée, de la révision contractuelle ainsi que des intérêts moratoires au titre du solde du marché de terrassement pour la réalisation de la déviation de Faulquemont sur la route départementale 910. Par un jugement n° 0606353 du 5 décembre 2013, le tribunal...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...POLLET...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2014, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par Me Gilles Pollet ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1307425 du 9 avril 2014 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Nord du 20 août 2013 en tant qu'il lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Nord...
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...POLLET...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par MeC... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance nos 1302390-1302392 du 2 octobre 2013 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Amiens en tant que, par cette ordonnance, a été rejetée sa demande tendant à l'annulation de la décision dite " 48 SI " du 31 mai 2013 du ministre de l'intérieur lui notifiant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et des décisions de...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...POLLET...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2013, présentée par le préfet du Haut-Rhin ; le préfet du Haut-Rhin demande à la cour d'annuler le jugement n° 1301476 du 3 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 13 mars 2013 portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination à l'encontre de Monsieur D...B...A...; Le préfet soutient que : - c'est à tort que les premiers juges se sont fondés sur des faits postérieurs à l'arrêté du 13 mars 2013 ; - l'arrêté ne portait pas d'atteinte disproportionnée...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...POLLET...Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2013, présentée pour Mme B...A..., domiciliée..., par Me Gilles Pollet ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301981 du 29 juillet 2013 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 28 février 2013 par lesquelles le préfet du Nord l'a obligée à quitter le territoire français et lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...POLLET...Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2013, présentée pour Mme D...BenB..., demeurant..., par Me Gilles Pollet ; Mme BenB...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301760 du 29 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 11 février 2013 du préfet du Pas-de-Calais refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire ; 2° d'annuler...
