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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 18 juin 2020, 19LY01160
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...POLE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2016, par lequel le maire de Ceyrat s'est opposé à la déclaration préalable qu'il a déposée en vue de clôturer ses terrains à usage de jardins potagers et, d'autre part, de condamner la commune de Ceyrat à lui verser la somme de 10 000 euros au titre du préjudice qu'il estime avoir subi. Par un jugement n° 1602254 du 22 janvier 2019, le tribunal...
19-03-06 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes ou redevances locales diverses. ... ...POLE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure: La SARL Baril a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de lui accorder la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1300948 du 17 janvier 2017, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 24 mai 2016, 14LY01739
36-08-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Allocation temporaire d'invalidité. ... ...POLE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'annuler une décision du 30 juillet 2013 de la Caisse des dépôts et consignations confirmant une décision du 13 mars 2012 portant rejet de sa demande d'allocation temporaire d'invalidité et, d'autre part, d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de statuer à nouveau sur sa demande et de lui reconnaître le bénéfice...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 19 mai 2016, 15LY00122
54-01-05-005 Procédure. Introduction de l'instance. Qualité pour agir. Représentation des personnes morales. ... ...POLE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération du bassin d'Aurillac a saisi le tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'une demande enregistrée sous le n° 1200740, tendant à ce qu'une indemnité de 26 520,45 euros TTC au titre des travaux de remise en état du bâtiment de la salle multi-activités Le Prisme à Aurillac soit mise à la charge in solidum des sociétés Sacan,Villaret et Le Ny ; à ce qu'une indemnité de 14 724,42 euros au titre...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...POLE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...et Mme D...F...ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'annulation de l'arrêté du 20 juin 2011 par lequel le maire de Royat a délivré un permis de construire modificatif n° 4 à la SARL Itineris Building pour la construction d'une véranda et d'un abri sur un ensemble immobilier situé 20, avenue Joseph Agid, sur le territoire de cette commune. Par un jugement n° 1301650 du 2 février 2015, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a...
36-09-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. Erreur manifeste d'appréciation. ... ...POLE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 24 mai 2012 par lequel le maire de la commune de Saint-Amant-Tallende lui a infligé la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois assortie d'un sursis de deux mois, ensemble la décision du 20 juillet 2012 rejetant son recours gracieux dirigé contre cet arrêté. Par un jugement n° 1201605 du 19...
17-03-02-07-05 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...POLE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2014, présentée pour la compagnie Groupama Rhône-Alpes Auvergne, dont le siège social est situé 50 rue de Saint-Cyr à Lyon cedex 69251, prise en la personne de son représentant légal ; La compagnie Groupama Rhône-Alpes Auvergne demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°1400319 du 27 mai 2014 du président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a rejeté sa requête du 19 février 2014 contestant la décision...
39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif. ... ...POLE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2013, présentée pour la société Nailler, dont le siège est 1 rue du Bournantel, ZI la Croix Jolie à Murat 15 300, représentée par son représentant légal en exercice ; La société Nailler demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100535 du 13 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Aurillac à lui verser la somme de 8 142,32...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 06 juin 2013, 12LY02293
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...PÔLE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 août 2012, présentée pour Mme A...C..., domiciliée ... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101580 du 21 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision référencée 48 du 17 juin 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a retiré un point de son permis de conduire à la suite d'une infraction constatée le...
39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...PÔLE AVOCATS...Vu, I, sous le n° 11LY02842, la requête, enregistrée le 28 novembre 2011, présentée pour la société anonyme Domes Etanch, dont le siège est 32 boulevard Maurice Pourchon à Clermont-Ferrand, représentée par son représentant légal ; La SA Domes Etanch demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900739 du 20 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a condamnée, solidairement avec la SCP Petit-Feuillet-Marcoux, le GIE Ceten...
