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135-02-03-02-02-02-03 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police de la sécurité. - Immeubles menaçant ruine.... ...FAVRE-PICARD MARIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI L'Etang, la SARL Kennedy Immo et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de dire et juger que la procédure d'exécution forcée exercée à leur encontre était nulle et de nul effet, d'ordonner la mainlevée de la mise en demeure de payer qui avait été adressée à la SARL Kennedy Immo le 22 mars 2019, d'annuler la demande de participation aux frais d'hébergement en date...

68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. ... ...MOINE-PICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Alpine Descents a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 9 avril 2019 par laquelle le maire de Châtel a accordé à M. A... un permis de construire trois chalets comprenant six logements, ensemble le rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1906610 du 13 juillet 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés les 13...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. ... ...PICARD LEBEL QUEFFRINEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Calia Conseil a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la communauté de communes Cœur de Maurienne, à laquelle a succédé depuis le 1er juillet 2017 la communauté de communes Cœur de Maurienne Arvan, à lui verser la somme de 7 200 euros augmentée des intérêts moratoires à compter du 18 février 2016 au titre du règlement du marché conclu le 28 juillet 2014, dans un délai de 15 jours. Par jugement n...

...SELARL MARTIAL RIVIERE LEBRET PICARD DEFRANCQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2019 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1901466 du 23 juin 2021, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. ... ...SCP BALI COURQUIN JOLLY PICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société JPV Bâtiment a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme de 291 146,78 euros TTC, assortie des intérêts moratoires, au titre du règlement du marché du lot n° 3 du marché de travaux de construction d'une crèche destinée à accueillir 60 enfants sur la base des loges à Saint-Germain-en-Laye et de mettre à sa charge la somme de 4 300 euros sur le fondement de...

66-07 Travail et emploi. - Licenciements. ... ...SCP LEGENDRE-PICARD-SAADAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat SPASAF CFDT Groupe Air France a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 2 juin 2021 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral relatif au plan de sauvegarde de l'emploi de la société ACNA SA. Par un jugement n° 2106904 du 14 octobre 2021, le tribunal administratif de Melun a, d'une part, annulé la décision du...

60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et... ...CABINET PICARD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association des paralysés de France, devenue l'association APF France Handicap, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 695 265,22 et de 53 684 euros à titre de dommages-intérêts et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1800813, le...

...CABINET LEGENDRE PICARD SAADAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 22 janvier 2018 par laquelle la présidente du conseil départemental du Val d'Oise a procédé au retrait de son agrément en qualité d'assistante familiale et de condamner le département du Val d'Oise à lui verser la somme de 40 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de cette décision. Par un jugement n° 1806878 du 4 février 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande...

...SELARL MARTIAL RIVIERE LEBRET PICARD DEFRANCQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal des pensions militaires d'invalidité de Caen d'annuler la décision du 13 juillet 2018 de la ministre des armées rejetant sa demande de revalorisation de sa pension militaire d'invalidité pour aggravation de ses infirmités et reconnaissance d'un taux d'invalidité de 10 % au titre d'une hypoacousie bilatérale. Par un jugement n° 19/00001 du 20 septembre 2019, le tribunal des pensions militaires d'invalidité de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SCP LEGENDRE-PICARD-SAADAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Campus France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite du 24 janvier 2018 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé de l'autoriser à licencier M. B... C..., la décision expresse de l'inspecteur du travail du 29 janvier 2018 confirmant la décision précédente, la décision implicite du 27 juillet 2018 du ministre du travail rejetant son recours hiérarchique, et la décision...