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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 10 mars 2016, 15NC00972
...SCP PELLETIER FREYHUBER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner l'Etat à lui verser une somme de 100 euros par jour à compter du 23 mars 2011 en réparation du préjudice moral subi du fait de ses conditions de détention au sein de la maison d'arrêt de Reims. Par un jugement n° 1301527 du 24 mars 2015, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a condamné l'Etat à lui verser une somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts et rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 18 novembre 2015, 15NC01998
...SCP PELLETIER FREYHUBER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes de l'Argonne champenoise a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prescrire une expertise en vue de constater les désordres affectant le complexe aquatique, le complexe sportif et les locaux communs situés à Sainte-Menehould. Par une ordonnance n° 1401519 du 30 janvier 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a fait droit à cette demande. Par une ordonnance du 11 juin 2015, le juge des référés a, à la demande de la sociét...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 09 mai 2011, 10NC01031
39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif. ... ...SCP PELLETIER FREYHUBER...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2010, présentée pour la société RONZAT ET CIE, dont le siège est 25 Rue du vieux moulin BP 2034 à Chaumont Cedex 9 52902, représentée par son dirigeant en exercice, par la SCP d'avocats Pelletier Freyhuber ; la société RONZAT ET CIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601313 du 11 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à ce que la commune...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 05 mai 2011, 10NC00145
18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...SCP PELLETIER FREYHUBER...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2010, complétée par un mémoire enregistré le 10 septembre 2010, présentée pour M. Jean-Claude A, demeurant ..., Mme Eva A, ..., M. Pascal A, demeurant ..., M. Patrice A, demeurant ..., M. Hervé A, demeurant ..., Melle Muriel A, demeurant ..., M. Janik A, demeurant ...et M. Alban A, demeurant ..., par la SCP Pelletier Freyhuber ; Les consorts A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700027...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 08 avril 2010, 09NC01277
...SCP PELLETIER FREYHUBER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 août 2009, présentée pour la CHAMBRE REGIONALE DE METIERS CHAMPAGNE-ARDENNE, dont le siège est 42 rue Titon à Châlons-en-Champagne 51000, par la Selarl Pelletier-Freyhuber ; La CHAMBRE REGIONALE DE METIERS CHAMPAGNE-ARDENNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800442 du 25 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, d'une part, annulé sa décision du 14 décembre 2007 en tant qu'elle refuse de placer M. A dans une position statutaire régulière, et, d'autre part, l'a enjointe de réexaminer la...
...PELLETIER FREYHUBER ; PELLETIER FREYHUBER ; PELLETIER - FREYHUBER...Vu la demande, enregistrée le 8 juin 2007, présentée pour M. Joël X, demeurant ..., par Me Freyhuber, avocat, tendant à l'exécution sous astreinte de l'arrêt n° 06NC01464 en date du 15 mars 2007 par laquelle la Cour a prescrit au centre hospitalier régional et universitaire de Reims de procéder à la reconstitution de la carrière de l'agent, dans les deux mois à compter de la notification dudit arrêt ; M. X soutient, à cet effet, que : - l'administration, qui doit prendre des mesures d'exécution pour le passé et...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 24 mars 2005, 00NC00070
...PELLETIER FREYHUBER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 janvier 2000 sous le n° 00NC00070, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION OPAC DE LA MARNE, représenté par son président en exercice, dont le siège est ... 51030, par la SCP Pellier-Freyhuber, avocats, complétée par un mémoire enregistré le 25 octobre 2002 ; l'OPAC de la Marne demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-513 du 30 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Marne du 23 février 1999 lui refusant le...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 03 mars 2005, 01NC00455
...PELLETIER FREYHUBER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 avril 2001 sous le n° 01NC00455, présentée par M. Julien X, demeurant ... à Lagery 51170, complétée par un mémoire enregistré le 21 février 2002, présenté par Me Devarenne, avocat au barreau de Châlons-en-Champagne ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1282 du 20 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de Lagery du 1er juillet 1999 décidant d'acquérir une partie d'un terrain lui appartenant, sis ... ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 03 juin 2004, 98NC00879
...SCP PELLETIER FREYHUBER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 avril 1998 sous le n° 98NC00879, complétée par un mémoire en date du 6 août 1998, présentés pour la société civile immobilière PROMOTIVE, dont le siège social est ... à Charleville-Mézières Ardennes, représentée par son gérant en exercice, ayant pour mandataire la S.C.P Pelletier Freyhuber, avocat au barreau de Reims ; La S.C.I. PROMOTIVE demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 94196 en date du 17 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à déclarer sans fondement le...
...PELLETIER FREYHUBER...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 décembre 1999 présentée pour la société anonyme SPIE TRINDEL, dont le siège social est 10 avenue de l'Entreprise à Cergy-Pontoise Val d'Oise, représentée par son président-directeur général en exercice, ayant pour mandataires Mes Pelletier et Freyhuber, avocats associés à la Cour de Reims ; La société SPIE TRINDEL demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 28 septembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre les décisions de l'inspecteur du travail en date du 11 mai 1998 et...
