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60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services... ...PATRIMONIO PUYT-GUERARD HAUSSETETE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le groupe hospitalier du Havre à lui verser la somme de 53 360 euros en réparation du préjudice subi résultant de sa prise en charge fautive au centre hospitalier Jacques Monod du Havre et la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Mise en la cause, la...

17-05-02 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort. ... ...PATRIMONIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération nautique de pêche sportive en apnée FNPSA a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 12 avril 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé le classement des arbalètes de pêche sous-marine au titre de la législation relative aux armes. Par un jugement n° 1809650/3-1 du 10 décembre 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure...

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...PATRIMONIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Transport posthume de Mayotte TPM a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte de condamner la commune de Mamoudzou à lui verser une provision de 300 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier et moral tiré de l'illégalité fautive commise par la commune de Mamoudzou en négligeant son obligation de créer une chambre funéraire, en application de l'article...

04-02-04-01 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes handicapées. Allocations diverses voir aussi :... ...SCP PATRIMONIO - PUYT-GUERARD - HAUSSETETE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 4 février 2011 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Havre lui a infligé une pénalité de 2 000 euros à raison d'une déclaration inexacte de ses revenus lors de sa demande de renouvellement de la couverture maladie universelle complémentaire. Par un jugement n...

60-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP PATRIMONIO - PUYT-GUERARD - HAUSSETETE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...E...et Mme A...E...ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune de Gerville à leur verser, à chacun, la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice moral résultant de l'accident mortel dont a été victime M. F...E.... Par un jugement n° 1102228 du 1er juillet 2014, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande. Procédure devant...

54-07-01-04-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Moyens irrecevables. 68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et... ...SCP PATRIMONIO - PUYT-GUERARD - HAUSSETETE...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par la SCP Patrimonio, Puyt-Guerard, Haussetête, Tugaut ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102066 du 11 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 29 juin 2011 par laquelle le conseil municipal de la commune de Norville a approuvé le plan local...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP PATRIMONIO - PUYT-GUERARD - HAUSSETETE - TUGAUT...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2012, présentée pour MmeC... A..., demeurant..., par la SCP Patrimonio Puyt-Guérard Haussetête Tugaut ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902764 du 12 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de l'Institut national des sciences appliquées de Rouen à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice moral...

49-02-04 Police. Autorités détentrices des pouvoirs de police générale. Maires. 49-04-02 Police. Police générale. Tranquillité publique. ... ...SCP PATRIMONIO - PUYT-GUERARD - HAUSSETETE - TUGAUT...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2013, présentée pour la commune du Havre, représentée par son maire en exercice, par Me C...Q...; La commune du Havre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 1101221-1200574 du 31 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de M. A...O...et autres, l'arrêté de son maire du 21 février 2011 portant interdiction de la vente à emporter de...

60-04-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Modalités de la réparation. Allocation d'une provision. ... ...SCP PATRIMONIO - PUYT-GUERARD - HAUSSETETE - TUGAUT...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2013, présentée pour la Communauté d'agglomération du Havre, représentée par son président en exercice, par MeA... ; la Communauté d'agglomération du Havre demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1301036 du 9 juillet 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à ce qu'une expertise soit prescrite portant sur les désordres affectant le...

68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...SCP PATRIMONIO- PUYT-GUERARD- HAUSSETETE- TUGAUT...Vu la décision n° 344710 en date du 13 juillet 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi en cassation introduit par Mme G...C..., a, d'une part, annulé l'arrêt n° 10DA00033 du 30 septembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, à la demande de M. et Mme E...F..., annulé le jugement du tribunal administratif de Rouen du 6 novembre 2009 et l'arrêté du 15 septembre 2007 du maire de...