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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 27 mai 2021, 20PA03756
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...PARTOUCHE-KOHANA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2018 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 1810568 du 9 juin 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 décembre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 15 avril 2021, 20VE03032
...PARTOUCHE-KOHANA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2020 par lequel le préfet du Val d'Oise a ordonné son transfert aux autorités allemandes pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2010418 du 2 novembre 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du 29 septembre 2020. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 novembre 2020, le préfet du Val d'Oise demande à la cour d'annuler ce jugement du 2 novembre 2020 et de rejeter la demande de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 10 décembre 2020, 20PA00669
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...PARTOUCHE-KOHANA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 mars 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours, en fixant le pays de destination et d'enjoindre au préfet de police, dans le délai de 15 jours du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre principal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 09 juin 2020, 19PA01572
095-02-03 335-03-02-01-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne.... ...PARTOUCHE-KOHANA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2018 par lequel le préfet de police a décidé sa remise aux autorités suédoises. Par un jugement n° 1817849/8 du 13 novembre 2018, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 mai 2019, M. A...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 26 mai 2020, 19PA03305
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...PARTOUCHE-KOHANA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... F... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 juillet 2018 par lequel le préfet de police lui a refusé son admission exceptionnelle au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination. Par un jugement n° 1820506 du 27 mars 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 11 juillet 2019, 19VE01584
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...PARTOUCHE-KOHANA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1900884 du 28 février 2019, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 06 juin 2019, 18VE01380
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...PARTOUCHE-KOHANA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 18 mai 2017 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et lui a assigné un pays de retour. Par un jugement n° 1704859 du 10 novembre 2017, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, et des mémoires en production de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 28 mai 2019, 18PA03541
...PARTOUCHE-KOHANA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2017 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1803363/5-1 du 7 juin 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de M. A...dirigées contre l'arrêté du 9 novembre 2017. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2018, M.A...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 13 mai 2019, 18PA03558
095-02 ... ...PARTOUCHE-KOHANA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 14 mai 2018 par lequel le préfet de police de Paris a décidé de procéder à son transfert aux autorités italiennes. Par un jugement n° 1807840/8 du 29 juin 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 14 novembre 2018 et le 18 janvier 2019, M.B..., représenté par Me Partouche-Kohana, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du magistrat...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 24 avril 2019, 19PA00049
335-05 Étrangers. Réfugiés voir : Asile et apatrides. ... ...PARTOUCHE-KOHANA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'une part, d'annuler l'arrêté du 30 mai 2018 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa remise aux autorités espagnoles en charge de l'examen de sa demande d'asile ainsi que l'arrêté du 6 juillet 2018 l'assignant à résidence, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de lui permettre de saisir l'Office...
