La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat OBADIA - page 12

...OBADIA...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une Cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Antonio X demeurant ..., représenté par Me Horel, mandataire-liquidateur, par Me Obadia ; Vu la requête...

...OBADIA...R19

...OBADIA...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la société anonyme GEL 2000, représentée par Me Souchon, mandataire liquidateur, dont le siège est ..., par Me Obadia...

...OBADIA...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2001, présentée par M. et Mme X, élisant domicile ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 96966 en date du 21 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1989 et 1990 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis en recouvrement par deux avis du 24 février 1993, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de surseoir à l'exécution du jugement...

...OBADIA...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la société anonyme GEL 2000, représentée par Me Souchon mandataire-liquidateur, ..., par Me Obadia ; Vu la requête...

...SCP OBADIA GERARDIN...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2004, présentée pour la société MIDEX dont le siège est situé Orly Fret zone Juliette à Orly Cedex 94549, par Me X... ; la requérante demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-2710 du 11 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge de l'imposition forfaitaire annuelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2000 et 2001 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...SCP OBADIA GERARDIN...Vu le recours, enregistré le 17 octobre 2001, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 2 et 3 du jugement n° 9703555 en date du 19 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a déchargé M. X de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu d'un montant de 54 043 F à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1993 et des pénalités y afférentes pour un montant de 9 323 F ; 2° de décider que M. X sera rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1993 à raison de la cotisation...

...OBADIA...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 décembre 1999, sous le n° 99MA02241, la requête présentée pour M. Henri X, demeurant ..., par Me Obadia, avocat ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 964445 du Tribunal administratif de Marseille du 5 octobre 1999 qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Marseille à effectuer les travaux nécessaires pour remédier aux défectuosités qui affectent sa propriété à la suite des travaux de recalibrage du lit du Jarret ; - d'homologuer le rapport de l'expert Cothenet ; - de condamner la ville de...

...OBADIA...Vu, enregistrés respectivement au greffe les 19 juillet 1999 et 7 février 2001 sous le n° 99NC01631, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Eve Obadia, avocate au Barreau de Paris ; M. Michel X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-892 du 6 mai 1999, par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991 ; 2°/ de lui accorder la décharge demandée ; M. Michel X soutient que : - le jugement est insuffisamment...

...OBADIA...Vu, enregistrés respectivement au greffe les 19 juillet 1999 et 7 février 2001 sous le n° 99NC01637, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Claude X, demeurant ..., par Me Eve OBADIA, avocate au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-893 du 6 mai 1999, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991 ; Code : C Plan de classement : 19-04-02-05-02 M. Claude X soutient que : - le jugement est insuffisamment...