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§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 06 décembre 2005, 04VE02958

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Sens de l'arrêt : Non-lieu partiel
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04VE02958
Numéro NOR : CETATEXT000007422684 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.versailles;arret;2005-12-06;04ve02958 ?

Texte :

((R19))


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme MARTIN
Rapporteur ?: Mme Sylvie GARREC
Rapporteur public ?: M. BRESSE
Avocat(s) : OBADIA

Origine de la décision

Formation : 3eme chambre
Date de la décision : 06/12/2005
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
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