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§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 10 juin 2021, 18VE00946

...SELARL OBADIA et ASSOCIE... 19-06-02-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations taxables. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vipmovil SA a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2012, 2013 et 2014 ainsi que des majorations correspondantes, à hauteur de 1 973 371euros. Par un jugement n° 1701330 du 18 janvier 2018, le tribunal administratif de Montreuil a...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 25 mai 2021, 19VE01859

...SELARL OBADIA et ASSOCIE... 19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu imposable. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge en droits, majorations et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1703871 du 26 mars 2019, le tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 18 mars 2021, 19DA00265

...SELARL OBADIA et ASSOCIE... 19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-01-03-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Droit de communication. 19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. Taxation d'office. Pour défaut de réponse à une demande de justifications art. L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales. ...Vu la procédure suivante...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 18 mars 2021, 19DA00269

...SELARL OBADIA et ASSOCIE... 19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-01-03-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Droit de communication. 19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Examen de la situation fiscale personnelle ex VASFE. 19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 11 février 2021, 19PA01431

...CABINET OBADIA... 19-01-05-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Solidarité entre époux. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... de la Vallée de Pimodan a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de son obligation solidaire au paiement de la somme de 2 251 319,20 euros correspondant à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie avec son époux au titre des années 1990, 1991 et 1995. Par un jugement n° 1609814 du 21 février 2019, le Tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 17 décembre 2020, 19DA00030

...SELARL OBADIA et ASSOCIE... 19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Revenus distribués. Notion de revenus distribués. Imposition personnelle du bénéficiaire. 54-08-01-03-01-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Moyens recevables en appel. Ne présentent pas ce caractère. Cause juridique distincte. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 03 décembre 2020, 19PA04111

...CABINET OBADIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F... C... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvement sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013, à raison de plus-values réalisées sur la cession de valeurs mobilières. Par jugement n° 1803916/2-2 du 30 septembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a ramené la plus-value imposable réalisée lors de la cession, le 11 juillet 2013, des 1 530 000 titres de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 24 novembre 2020, 18VE01990

...CABINET OBADIA... 19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA DINADIS a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012, et de mettre à la charge de l'État la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 29 septembre 2020, 18PA04010

...SELARL OBADIA et ASSOCIES... 19-01-03-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Proposition de rectification ou notification de redressement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle Foncière Saint-Jacques a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2009 et des pénalités correspondantes, ainsi que le...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 28 novembre 2019, 17BX02534

...SELARL OBADIA ET ASSOCIE... 19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de comptabilité. Garanties accordées au contribuable. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Autant Partir a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période allant du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2011 ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1404625 du 30 mai 2017, le tribunal...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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