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| France, Cour administrative d'appel de LYON, 2ème chambre, 30 avril 2024, 22LY01782
19-04-01-02-03-02-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination... ...CABINET OBADIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012, 2013 et 2014, des cotisations de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014, des contributions sociales mises à sa charge au titre...
| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 02 février 2024, 22PA02345
...SELARL OBADIA ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2015, 2016, et 2017 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2011915 du 24 mars 2022, le tribunal administratif de Montreuil a réduit la base de calcul des cotisations supplémentaires en appliquant, pour le calcul du montant de la consommation du...
| France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 13 décembre 2023, 22PA01808
...SELARL OBADIA ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Imaero Invest, M. C... A... et Mme B... A... ont demandé au Tribunal administratif de Paris, à titre principal, de condamner l'Etat à verser à la société Imaero Invest une somme de 26 176 645 euros et à M. et Mme A... une somme de 4 344 500 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait des fautes commises par l'administration fiscale, et, à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à verser à M. et Mme A... une somme de 30 521 145 euros en réparation des préjudices...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 18 juillet 2023, 21PA01430
...OBADIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, ainsi que des majorations et des intérêts de retard correspondants, auxquels son foyer fiscal a été assujetti au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1926634/1-1 du 27 janvier 2021, le Tribunal administratif de Paris a réduit l'assiette de la pénalité à laquelle il a été assujetti en application de l'article 1758 A du code...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 30 juin 2023, 21PA05575
...CABINET OBADIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013, à raison de plus-values réalisées sur la cession de titres de la société Financière A..., ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1803916 du 30 septembre 2019, le tribunal administratif de Paris a ramené la plus-value imposable réalisée lors de la cession des titres que Mme B... détenait en...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 31 mai 2023, 21VE00812
36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Nature du contrat. ... ...OBADIA - STASI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... F... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Boulogne-Billancourt à lui verser une somme totale de 23 388,02 euros en réparation des différents préjudices résultant de la qualification illégale de ses engagements en vacations, d'enjoindre à la commune de Boulogne-Billancourt de lui délivrer une attestation de Pôle emploi et des bulletins de salaire rectifiés, conformes au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 10 mai 2023, 21PA02527
...SELARL OBADIA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Sofrane 1 a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de rappels de taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie pour la période du 1er mars 2012 au 31 mars 2015 ainsi d'impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos de 2013 à 2015. Par un jugement n° 1904748 du 17 mars 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la SARL Sofrane 1. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 31 janvier 2023, 21PA04253
...BABOUT et OBADIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 23 avril 2019, par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a prononcé le retrait de son agrément d'assistante maternelle, ainsi que le rejet de son recours gracieux,et de mettre à la charge du département de Seine-et-Marne la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. Par un jugement n° 1908031 du 24 juin 2021, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 20 janvier 2023, 21PA06564
...CABINET OBADIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société anonyme à responsabilité limité SARL Carla a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2015, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2015, et des amendes et pénalités afférentes. Par un jugement n° 1924560 du 19 octobre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté les demandes de la SARL...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 20 janvier 2023, 21PA06565
...CABINET OBADIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société anonyme à responsabilité limité SARL Carla a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2015, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2015, et des amendes et pénalités afférentes. Par un jugement n° 1924560 du 19 octobre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté les demandes de la SARL...
