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68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Pouvoirs du juge. ... ...ARGON-POLETTE-NOURANI- APPAIX AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune d'Oigny et la SASU EDPR France Holding ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision tacite du préfet de la Côte-d'Or du 21 février 2018 accordant au nom de l'Etat un permis de construire à la SCEA Ferme de la Puce pour l'édification d'un bâtiment composé d'un logement, d'un entrepôt et d'une serre d'exploitation agricole sur un terrain, cadastr...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...NOURANI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 18 mai 2022 par lesquelles le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2201580 du 27 octobre 2022, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 12 février...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...NOURANI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'annuler l'arrêté du 5 avril 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office, et d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. Par un...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...NOURANI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... D..., épouse E... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 22 février 2022 par lesquelles le préfet de la Côte-d'Or l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a assignée à résidence sur le territoire de la commune de Dijon pour une durée de...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...NOURANI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 11 décembre 2019 par laquelle le préfet de la Côte d'Or lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an et d'enjoindre à cette autorité de prononcer l'effacement de son signalement dans le fichier européen de non admission. Par un jugement n° 1903489 du 17 décembre 2019, le tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de M...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...NOURANI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du préfet de l'Yonne du 24 juin 2019 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter la France dans un délai de trente jours et fixant le Maroc comme pays de destination. Par un jugement n° 1902108 du 26 août 2019, le tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de M. B.... Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 18 novembre 2019, M. B..., représenté par Me E..., demande...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...ARGON-POLETTE-NOURANI- APPAIX AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du préfet de la Côte-d'Or du 10 juillet 2019 qui a prolongé de deux ans son interdiction de retour en France et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement dans le système d'information Schengen. Par un jugement n° 1902045 du 11 décembre 2019, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...ARGON-POLETTE-NOURANI- APPAIX AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2019 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'éloignement forcé. Par un jugement n° 1902104 du 26 août 2019, le...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...ARGON-POLETTE-NOURANI- APPAIX AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2019 par lequel le préfet de la Côte-d'Or lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1902176 du 26 août 2019, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 15 novembre 2019, M. A... E..., représenté par la SCP...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...ARGON-POLETTE-NOURANI- APPAIX AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... E... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2019 par lequel le préfet de la Côte-d'Or lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1902177 du 26 août 2019, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 15 novembre 2019, Mme A... E..., représentée par la...