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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 27 juin 2024, 23PA04720
...NOMBRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil : 1° d'annuler l'arrêté du 25 juin 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai ; 2° d'enjoindre au préfet compétent, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale ", dans un délai de quinze jours à compter de...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 5ème chambre, 05 avril 2024, 22PA02972
...NOMBRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2206047 du 2 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de police de délivrer à M. B... une carte...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 17 juillet 2023, 22PA03542
...NOMBRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 16 mai 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2212009 du 30 juin 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a, en son article 1er, admis provisoirement M. A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle, en son article 2, annulé l'arrêté du préfet de police du 16 mai 2022, en son article 3, enjoint au préfet de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 12 décembre 2022, 22PA00044
...NOMBRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2021 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2116767/1-1 du 20 octobre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 janvier et 6 mai 2022, M. C... B..., représenté par Me Nombret, demande à la Cour : 1° d'annuler le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 21 octobre 2022, 21PA05488
...NOMBRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit et en lui interdisant le retour pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2011728 du 21 septembre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 20 septembre 2022, 22PA00613
...NOMBRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 février 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer sa situation et de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 16 mai 2022, 21PA05412
...NOMBRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2021 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel il lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2114156/8 du 15 septembre 2021, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés du 1er juillet 2021 et a enjoint au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 18 janvier 2022, 20PA02675
...NOMBRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 4 septembre 2018 par laquelle la première présidente de la cour d'appel de Paris et la procureure générale près ladite cour ont rejeté sa demande de revalorisation salariale, outre des conclusions à fin d'injonction et des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n°1821098 du 3 avril 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 03 décembre 2021, 21PA02764
335-03-02-01-01 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. - Légalité interne. - Étrangers... ...NOMBRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2021 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa remise aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2102676 du 8 mars 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 18 novembre 2021, 21PA01213
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...NOMBRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2020 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit. Par un jugement n° 2101299/8 du 15 février 2021, le tribunal administratif de Paris a admis M. A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a annulé l'arrêté du 28...
