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60-01-05-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité régie... ...NOEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Yvelines a rejeté son recours administratif préalable, de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 40 550 euros en réparation de ses préjudices et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une...

19-01-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Conventions internationales. 19-02-02-01 Contributions et taxes. -... ...NOEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... B... ont demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, par une requête enregistrée sous le n° 1708331, de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2016 et d'autre part, par une requête enregistrée sous le n° 1803290, de prononcer la décharge, en droits, majorations et intérêts de retard, des suppléments...

19-01-03-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Prescription. 19-04-01-02-05-02-01... ...NOEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 1801977, M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits, majorations et intérêts de retard, des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2007, 2008 et 2009. Par une réclamation soumise d'office au tribunal administratif de Versailles, enregistrée sous le n° 1908011, Mme D... C... a...

...CHEVET NOEL TEXIER DURAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes du Pays des Achards a demandé au tribunal administratif de Nantes : - de condamner solidairement les sociétés Cofely, Durand-Ménard-Thibault, représentée par la SCP Join, la SARL Atelier d'architecture Frédéric Périot, ECB, Ethis et Wiegand à lui verser une somme de 304 900 euros TTC en réparation du préjudice résultant des désordres affectant le toboggan du centre aquatique situé sur le territoire de la commune de la Mothe-Achard ; - de condamner solidairement les sociétés Cofely, DMT, représentée par la...

...NOEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL D... Transervice A.T.S. a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos au 30 juin 2009. Par un jugement n° 1801425 du 3 mars 2020, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 avril 2020, l'EURL D... Transervice A.T.S., représentée par Mes Quertier et...

19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...NOEL ; NOEL ; NOEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Soko-coiff a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2013, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période allant du 1er janvier 2012 au...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...NOEL ; NOEL ; NOEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1804718 du 19 avril 2019, le tribunal administratif de Versailles a, après avoir constaté un non-lieu à statuer...

30-02-02-02-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement du second degré.... ...NOEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 6 février 2012 par laquelle le recteur de l'académie de Bordeaux a rejeté son recours formé contre la décision du 30 septembre 2011 par laquelle le proviseur du lycée Brémontier de Bordeaux a fixé son service d'enseignement pour l'année 2011-2012, de condamner l'État à lui verser la somme de 7 308,73 euros au titre de sa...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...NOEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 9 novembre 2016 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a prononcé sa révocation. Par un jugement n° 1703172 du 28 mars 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 mai 2019 et 5 février 2021, M. B..., représenté par Me A..., demande à la...

...NOEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier universitaire CHU d'Angers à l'indemniser du préjudice découlant des conditions dans lesquelles il a subi une intervention chirurgicale à la maison d'arrêt d'Angers le 8 juillet 2010. Après avoir ordonné avant dire droit une mesure d'expertise, le tribunal administratif de Nantes a, par un jugement n° 1503085 du 29 mai 2019, condamné le CHU d'Angers à lui verser la somme de 14 200 euros. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 juillet 2019...