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335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...NEDELEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... se disant M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 20 juin 2019 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a, d'une part, annulé son récépissé de demande d'un premier titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et, d'autre part, prononcé à son encontre une...

66-02-01 Travail et emploi. Conventions collectives. Notion de convention collective. ... ...NEDELEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner solidairement le centre hospitalier régional de Metz-Thionville et le docteur E... à réparer les conséquences dommageables qu'elle estime avoir subies à la suite de l'intervention chirurgicale réalisée dans cet établissement le 21 mars 2011. Par un jugement no 1401525 du 27 avril 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une...

54-02-02 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours de plein contentieux. 54-06-06-01-03 Procédure. Jugements. Chose jugée. Chose jugée... ...NEDELEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mai 2012, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par MeB... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000698 du 21 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 530 000 euros en réparation des dommages affectant l'immeuble dont il est propriétaire à Betting-lès-Saint-Avold ; 2° de condamner l'Etat...

...NEDELEC...Vu la requête, ensemble le mémoire ampliatif, enregistrés les 1er mars et 23 décembre 2011, présentée pour M. Joseph X, demeurant ..., par Me Bourgeois, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-5728 du 29 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 juin 2009 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat...

...NEDELEC ; NEDELEC ; NEDELEC ; NEDELEC...Vu la requête enregistrée le 24 décembre 2010, présentée pour M. Francis A, demeurant ..., par Me Nedelec, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 10NC00618, en date du 16 décembre 2010, par lequel la Cour a annulé le jugement en date du 1er février 2007 du Tribunal administratif de Strasbourg et condamné l'Etat à lui verser la somme de la somme de 262 651,50 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 20 juillet 2004, sous réserve de la remise à l'Etat à titre gratuit, par M. A, du bien sinistré sis 9, rue...

60-01-05 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. RESPONSABILITÉ RÉGIE PAR... ...NEDELEC ; NEDELEC ; NEDELEC ; NEDELEC...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2007, complétée par des mémoires enregistrés le 20 avril 2007, le 30 octobre 2008, le 25 juin 2010 et le 19 novembre 2010, présentée pour M. Francis A, demeurant ..., par Me Nedelec, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404248 en date du 1er février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit...

...NEDELEC...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2003, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par Me Nedelec ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris en date du 22 avril 2003 en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris en date du 26 octobre 1999 refusant l'indemnisation du préjudice qu'il a subi du fait de l'intervention chirurgicale effectuée le 17 novembre 1994 à l'Hôpital Beaujon à Paris ; 2° de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris à lui verser une somme de 141 320, 24 euros en...

...NEDELEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 mars 2007, complétée par un mémoire enregistré le 20 avril 2007, présentée pour M. Francis X, demeurant ..., par Me Nedelec, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404248 en date du 1er février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 527 054, 46 euros, ainsi que les intérêts au taux légal, en réparation du préjudice subi du fait des dégradations d'origine minières dont sa maison d'habitation a fait l'objet ; 2° de condamner l'Etat à lui...

...NEDELEC...Vu la requête enregistrée le 22 mars 2006, complétée par mémoire enregistré le 10 juillet 2006, présentée pour M. Stéphane X demeurant ..., par Me Nedelec, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 juillet 1998 du président du conseil général de la Moselle portant permission de voirie et à la décharge des redevances domaniales mises à sa charge par le département de la Moselle au titre des années 1999 à 2002 ; 2° de lui accorder ladite décharge ainsi que celle...

...NEDELEC...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2006, présentée pour la SAS LE CALVEZ SURGELES, dont le siège est route de Paris, à Noyal-sur-Vilaine 35530, représentée par son président-directeur général en exercice, par Me Nedelec, avocat au barreau de Brest ; la SAS LE CALVEZ SURGELES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-1226 du 21 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2003, dans les rôles de la commune d'Argentan ; 2° de prononcer la réduction de...