La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me de Nervo - page 68

...Me de Nervo, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Olivier, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 17 septembre 2007, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de tentative d'extorsion de fonds avec usage ou menace d'une arme, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur la recevabilité du mémoire de...

...Me de Nervo, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 458, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. Ehawa X... a demandé à une juridiction de proximité de condamner la société Mutuelle générale à lui payer une certaine somme en répétition de cotisations indûment prélevées et à titre de dommages-intérêts et frais ; Attendu que pour débouter M. Ehawa X... de sa demande et le condamner à payer, à la...

...Me Blanc, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 décembre 2006 que M. X... est entré en février 1986, en qualité de conducteur mécanicien, au service de la société Traitement industriel des résidus urbains TIRU, filiale d'EDF, dont les salariés bénéficiaient du statut national du personnel des industries électriques et gazières ; qu'à la suite d'un congé de longue maladie, le médecin du travail l'a déclaré apte à reprendre son emploi, le 22 février 1992, sous réserve d'une mutation "climatique" en Haute-Savoie, puis a...

...Me Rouvière, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mme X... et la société Cofis que sur le pourvoi provoqué relevé par la société Gan assurances IARD ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 juin 2006, que le 11 avril 2001, la société Gan assurances IARD le Gan a assigné la société Cofis, dont Mme X... était la gérante, en redressement judiciaire ; que le 4 octobre 2002, M. Y..., salarié de la société Cofis, a assigné celle-ci aux mêmes fins ; que la société Cofis a déclaré son état de cessation des...

...Me de Nervo, SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard...- X... Florence, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 2007, qui, pour violences aggravées, l'a condamnée à un mois d'emprisonnement avec sursis et 300 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen ce cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...

...Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure au conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII, ensemble l'article 417 du code de procédure civile ; Attendu que, par requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 3 janvier 2008, la société Géotrans a sollicité l'autorisation de désavouer son avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour avoir déposé un acte de désistement visant non pas seulement la société Seatrans...

...Me Foussard, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1984 du code civil ; Attendu que M. David X..., Mme Fiona Y..., épouse X... et Mme Maria X... les consorts X..., ayant acheté un immeuble à usage d'habitation par acte notarié du 25 août 2000, ont assigné M. Z... en paiement de certaines sommes en exposant que c'est par son intermédiaire qu'ils ont acquis ce bien et qu'ils lui ont, verbalement, donné mandat de faire procéder à la réalisation de travaux de rénovation, lesquels ont présenté des malfaçons ; Attendu que...

...Me Foussard, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 1956 du même code ; Attendu que les époux X... ont consenti à la société Granvil'Immo, aux droits de laquelle se trouve désormais le cabinet Folliot, un mandat de vente, sans exclusivité, d'un immeuble leur appartenant ; que suivant promesse, M. Y... s'est engagé à acquérir ce bien et a remis à l'agent immobilier un chèque d'un montant correspondant à la somme due, conformément à la clause...

...Me Foussard, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 1956 du même code ; Attendu que Mme X... a consenti à la société Granvil'Immo, aux droits de laquelle se trouve désormais le cabinet Folliot, un mandat de vente, sans exclusivité, d'un immeuble leur appartenant ; que suivant promesse, M. Y... s'est engagé à acquérir ce bien et a remis à l'agent immobilier un chèque d'un montant correspondant à la somme due, conformément à la clause pénale...

...Me de Nervo, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles D. 615-19, D. 615-23 et D. 615-25 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse régime social des indépendants de Haute-Normandie la caisse a refusé de verser des indemnités journalières correspondant à 38 jours, à Mme X..., artisan, en arrêt de travail du 17 mars au 3 juillet 2006, au motif que les avis de prolongation d'arrêt de travail établis les 2 avril et 3 mai 2006 lui étaient parvenus...