La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me de Nervo - page 66

...Me Ricard, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 3 avril 2007, que Mme X...- Y... a souscrit le 29 juin 1999 un contrat d'assurance sur la vie auprès de la société Cardif multiplus transmission, devenue la société Cardif assurance vie l'assureur ; qu'après avoir, le 16 novembre 2000, effectué un rachat partiel du contrat, elle a, le 12 mars 2002, déclaré renoncer au contrat, conformément aux dispositions de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors en vigueur ; que l'assureur...

...Me de Nervo, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la salle édifiée par la société Mas était un lieu de prières lesquelles ne sont ni un bien ni un service évaluable, et relevé que l'association le Secours catholique, à supposer même qu'elle exerce une profession, avait une activité dans le domaine humanitaire, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a pu en déduire que le marché portant sur l'édification d'un lieu de culte n'était pas en rapport...

...Me Haas, Me Le Prado, Me de Nervo, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Mutuelle assurances des travailleurs mutualistes ; Sur le moyen unique : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 mai 2007 rendu sur renvoi après cassation Civ. 3, 15 décembre 2004, n° 03-16...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Enonciations - Faits poursuivis - Texte dont l'application est demandée - Mentions suffisantes... ...Me de Nervo, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Agnès, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12e chambre, en date du 12 décembre 2007, qui, dans la procédure suivie contre Sophie X... des chefs de faux, usage, établissement d'une fausse attestation et escroquerie, a prononcé la nullité de la citation de la partie civile ; Vu les mémoires...

...Me de Nervo, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Bernard, - LA SOCIÉTÉ ETABLISSEMENTS RENÉ X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 10 décembre 2007, qui, pour homicide et blessures involontaires, a condamné, le premier à trois mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende, la seconde à 15 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en...

...Me de Nervo, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que les termes "lesdites conditions" à la dernière ligne du quatrième paragraphe de la page trois de l'arrêt ne sont pas assez précis ; Et attendu qu'une faute de frappe a été constatée à la troisième ligne du cinquième paragraphe de la page trois de l'arrêt ; Qu'il convient de rectifier ces erreurs ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 736 FS-P+B du 15 mai 2008 dit : - qu'à la dernière ligne du...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...Me de Nervo, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu que les réserves visées par ce texte s'entendant de la contestation du caractère professionnel de l'accident par l'employeur ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause...

...Me de Nervo, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 17 septembre 1979 en qualité d'agent de fabrication par la société Wimétal par contrat à durée déterminée qui s'est poursuivi par un contrat à durée indéterminée ; qu'à l'issue de plusieurs arrêts pour cause de maladie, elle a passé, à sa demande, une visite de pré-reprise le 26 juillet 2002 au terme de laquelle le médecin du travail indiquait « prévoir poste aménagé avec contre-indication port de charges lourdes supérieur à 5 kg et position...

...Me de Nervo, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2, alinéa 1, devenu L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé en 1979 par la société Sernam, M. X..., qui a intégré la Société nationale des chemins de fer français, a, suivant deux avis en date des 18 septembre et 2 octobre 2002, été déclaré inapte par le médecin du travail ; qu'il a été licencié par lettre du 25 octobre 2002 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de...

...Me de Nervo, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Versailles, 22 mars 2006 que commis d'office, dans le cadre d'une instance pénale, pour assurer la défense de M. X..., qui a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, M. Y..., avocat, après avoir prêté son concours à son client à l'occasion d'un certain nombre d'actes d'instruction, a été informé par lettre d'un autre avocat que son client l'avait dessaisi au...