La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me de Nervo - page 60

FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Locataire-gérant - Transmission des obligations personnelles du propriétaire du fonds - Clause... ...Me de Nervo, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 144-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Alain X... a travaillé, du 10 novembre 1947 au 30 avril 1972, au service de la société Finalens devenue la société Immobilière Dassault la société Dassault ; qu'il a été reconnu atteint à compter du 19 septembre 1990 d'une...

...Me de Nervo, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 144-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a travaillé, du 30 octobre 1958 au 10 juillet 1969, au service de la société Finalens, devenue la société Immobilière Dassault la société Dassault ; qu'il bénéficie depuis le 17 janvier 1992 d'une rente de maladie professionnelle accordée au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles ; qu'il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande...

...Me de Nervo, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 27 juin 2006, que M. et Mme X... ont fait l'objet, le 12 janvier 1991, d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire, M. Courréges étant désigné représentant des créanciers ; que le 17 décembre 1991, le tribunal a décidé la continuation de l'exploitation, arrêté un plan de redressement et désigné M. Courréges commissaire à l'exécution du plan; qu'invoquant un soutien abusif commis à leur encontre par la caisse régionale de crédit agricole mutuel...

...Me de Nervo, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'expert avait précisé que l'activité décrite par le preneur n'invitait pas à penser que le sol aurait dû être un sol spécial et que cela dépendait de la nature et des propriétés chimiques des huiles manipulées et, abstraction faite d'un motif surabondant sur la date de découverte de l'inexécution des travaux, qu'aux termes du bail, le preneur devait s'assurer que les locaux répondaient à son attente et qu'il ne...

...Me de Nervo, SCP Peignot et Garreau...Sur le moyen unique : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Adia la société a déclaré, le 11 mars 2002, à la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes-d'Armor la caisse un accident survenu le 8 mars 2002 à son salarié M. X..., alors qu'il effectuait une mission au sein de l'entreprise utilisatrice Henri Le Gall ; que cet accident ayant été pris en charge par la caisse au titre de la législation professionnelle, la société a saisi la juridiction de sécurité sociale d'un recours ; Attendu que pour...

...Me de Nervo, SCP Defrenois et Levis, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 452-2, L. 452-3 et D. 243-6-3 du code de la sécurité sociale, 16 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et 2, 4e de l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 243-6-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les deux premiers de ces textes, que les majorations de rente et les indemnités allouées à la victime d'une faute inexcusable de l'employeur sont payées par l'organisme social qui en récupère le montant...

MINEUR - Procédure - Audition de l'enfant en justice - Modalités - Avis aux parties - Nécessité - Portée PROCEDURE CIVILE - Droits de... ...Me de Nervo, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en ses deux premières branches : Vu l'article 388-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007, ensemble les articles 16 et 338-5 du code de procédure civile ; Attendu que lorsque le juge décide même d'office de l'audition d'un enfant sur le fondement du premier texte, le secrétariat de la...

...Me de Nervo, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que le 17 novembre 2005, M. X... a échangé son véhicule Land Rover contre le véhicule Opel Corsa de M. Y... moyennant le versement par ce dernier d'une soulte de 200 euros ; que le véhicule Land Rover étant tombé en panne le lendemain de la transaction, M. X... a accepté de le reprendre et de restituer le véhicule Opel Corsa à M. Y... ; que M. Y... a fait convoquer M. X... devant la juridiction de proximité de Saint-Pierre pour...

...Me de Nervo, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-3, devenu l'article R. 1452-8 du code du travail ; Attendu qu'en matière prud'homale, le délai de péremption ne peut courir qu'à la condition que des diligences aient été expressément mises à la charge des parties par la juridiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Batelière Plazza à compter du 1er octobre 1995 en qualité de sous-chef de table de casino, a été placé sous contrôle judiciaire le 31 juillet 1997 avec...

...Me de Nervo, SCP Gatineau et Fattaccini...Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 30 mars 2007 que M. X... a été engagé en qualité de responsable assurance qualité par la société FDR services le 5 février 2003 ; que le redressement judiciaire de la société ayant été prononcé par jugement du Ier juin 2004, un plan de cession avec reprise d'une partie des emplois a été homologué le 2 novembre 2004 ; que M. X... a été licencié pour motif économique par lettre du 9 novembre 2004 en exécution de ce plan ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment aux fins de fixer sa créance...