La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me de Nervo - page 59

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...Me de Nervo, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première et quatrième branches : Vu les articles R. 441-11 , R. 441-13 et R. 441-16 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société La Bresse la société, qui avait été victime le 16 décembre 1999 d'un accident du travail, a été considérée comme guérie des...

...Me de Nervo, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 11 septembre 2007 que M. X..., salarié intérimaire de la société Adecco la société, ayant indiqué, avoir été blessé au genou, le 26 juillet 2000 à 10 heures, lors d'une chute survenue alors qu'il descendait un escalier, son employeur a établi sans réserve une déclaration d'accident du travail ; que la caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle ; que la société a...

...Me Luc-Thaler, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que la faute de la victime n'exonère totalement le gardien de sa responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., chauffeur employé par la société Cayon, s'est présenté dans les locaux de la société Quinson Fonlupt pour y prendre un chargement de carcasses de voitures ; que lors des opérations effectuées à l'aide d'une grue...

...Me Blanc, Me Le Prado, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à la société Medical Insurance Company de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en tant que dirigé contre la Clinique des Maussins, la société Aon santé, la société The Saint-Paul International Insurance Company, la société ACE European Group Limited, Mme Stella Y..., la caisse primaire d'assurance maladie de Paris et la MGEN ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 octobre 2007, rendu en matière de référé, que M. X..., chirurgien, assuré pour...

...Me de Nervo, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Rabah X..., salarié de la société Thyssenkrupp Mavilor la société, reconnu atteint d'une affection inscrite au tableau n° 30 B des maladies professionnelles, a formé une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ; que par arrêt du 14 septembre 2004, la cour d'appel...

...Me de Nervo, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est formé par M. X... : Attendu que M. X... étant décédé le 1er mars 2006, le pourvoi, en ce qui le concerne, est irrecevable ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 8 octobre 2007, que les époux X... ont assigné les époux Pierre Y..., leurs voisins, en enlèvement de la clôture dont ils prétendaient qu'elle était érigée en violation de la servitude dont bénéficiait leur fonds ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de les...

...Me de Nervo, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-6 du code du travail devenu l'article L. 1234-1 de ce code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... , engagée le 1er février 2001 par M. Y... en qualité de vendeuse, a été licenciée pour faute grave le 10 janvier 2003 ; Attendu que pour dire que le licenciement repose sur une faute grave, l'arrêt retient que la salariée ne fournit aucun élément matériel susceptible de justifier la plainte qu'elle a déposée contre son employeur du chef de...

...Me de Nervo, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 22 mars 2001 en qualité de chef de secteur des ventes statut cadre par la société Knauf Technique Béton au terme d'un contrat de travail comportant une clause de non-concurrence prévoyant le versement d'une contrepartie financière sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde, a été licencié le 14 décembre 2001 pour faute lourde ; que contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 23 décembre 1986 - Bail précédent soumis à la loi du 1er septembre 1948 - Local classé en... ...Me de Nervo, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 29, alinéa 3, de la loi du 23 décembre 1986, ensemble les articles 4 de la loi du 1er septembre 1948 et l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que si, à l'expiration du contrat prévu à l'article 30, le locataire est âgé de plus de 65 ans, il bénéficiera, nonobstant les dispositions de l'article 33...

...Me de Nervo...Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Dany, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 15 avril 2008, qui, pour menace de mort réitérée et violences ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 800 euros d'amende avec sursis pour la contravention, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 63, 63-1, 63-3, 593 et 802 du code de procédure pénale, de l'article 6 § 1 de la Convention de...