La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me de Nervo - page 58

...Me de Nervo, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 203 du code civil ; Attendu que des relations de Mme X... et de M. Y... est née Madison le 6 avril 1998, qui a été reconnue par son père le 6 juin 1998 ; que, par requête du 9 février 2005, Mme X... a saisi le juge aux affaires familiales aux fins notamment de voir fixer à 305 euros par mois la contribution de M. Y... à l'entretien et à l'éducation de sa fille avec effet rétroactif au 6 juin 1998 ; qu'un jugement du 27 mai 2005 a fixé à 100 euros par mois...

...Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 441-10 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Wienerburger la société, a été victime, le 10 juillet 2000, d'un accident qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de Sélestat la caisse sur déclaration effectuée sans réserve par l'employeur le 11 juillet 2000 ; que la société a contesté l'opposabilité à son égard de la décision de...

...Me de Nervo, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 815-3 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, et les articles 1589 et 1599 du même code ; Attendu qu'ayant été instituée légataire universelle de Gillette X..., Mme Y..., épouse Z..., a, au début de l'année 2004, confié à une agence immobilière le mandat exclusif de vendre certains lots d'un ensemble immobilier qu'elle croyait compris dans...

...Me de Nervo, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur moyen unique : Attendu que le 16 juin 2002, Mme X... s'est cassé une cheville, au cours de l'utilisation d'une tyrolienne descendante du parc acrobatique exploité par la société Les Cèdres, en venant heurter violemment l'arbre d'arrivée ; qu'elle a assigné l'exploitant pour obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'organisateur d'une activité sportive telle...

...Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 10 mai 2007 que le 4 juin 1993, Pierre Emile X..., salarié de la société Saint-Sulpice transports, a été victime, au cours d'une livraison en Espagne, d'un accident mortel, que la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde la caisse a pris en charge au titre de la législation professionnelle après avoir diligenté une enquête légale ; que le 1er juillet 2002, Mme X..., sa veuve, et leurs quatre enfants ont formé une demande en reconnaissance de la...

...Me de Nervo, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société Les Lavandières la société, a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes-d'Armor la caisse une déclaration de maladie professionnelle établie le 27 décembre 2004, accompagnée d'un certificat médical du 10 décembre 2004, faisant état d'un "canal carpien à opérer, après échec à l'infiltration" ; que la société a contesté la...

...Me de Nervo, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société Sucreries et raffineries d'Erstein la société a fait une déclaration de maladie professionnelle le 24 novembre 2003, faisant état d'une affection du « canal carpien main bilatéral » constatée par un certificat médical du 20 novembre 2003 ; que cette déclaration a été reçue par la caisse primaire d'assurance maladie de...

...Me de Nervo, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., salarié de la société Sucreries et raffineries d'Erstein la société a fait une déclaration de maladie professionnelle reçue le 18 décembre 2003 par la caisse primaire d'assurance maladie de Sélestat la caisse, faisant état d'une affection du «canal carpien main droite et gauche» ; que par lettre du 1er avril 2004 ayant pour objet la "consultation du...

...Me de Nervo, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 6 février 2007, que M. X... a été engagé le 18 juin 2001 en qualité de chauffeur poids lourd, par la société de transport Véhicules généraux d'entreprises, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société La Flèche Bleue ; qu'affecté à l'agence de Lieuron 35, il a été licencié le 1er février 2005 pour avoir refusé sa mutation à Thiais 94 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution de son contrat de...

...Me de Nervo, SCP Boré et Salve de Bruneton...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 29 octobre 2001, en qualité de chauffeur poids lourd, par la société de transport Véhicules généraux d'entreprises, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société La Flèche Bleue ; qu'ayant démissionné le 23 août 2002, il a été réembauché sous la même qualification, le 24 août 2003, et affecté à l'agence de Lieuron 35, avant d'être licencié le 28 janvier 2005 pour avoir refusé sa mutation à Thiais 94 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de...