La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me de Nervo - page 48

...Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 08 19.119 et R 08 19.481 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées se prescrit par deux ans ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu par un tribunal des affaires de sécurité sociale statuant en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne la caisse a...

...Me de Nervo, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Robust du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société centre technique de l'Apave Normande. Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 mai 2008, que la société Robust a confié en 1995 à la société Gec Alstom, aux droits de laquelle vient la société Cegelec services Cegelec, la réalisation de deux descendeurs de sacs destinés au chargement des navires à quai ; qu'invoquant un retard de livraison, des...

...Me de Nervo, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 23 janvier 2008, que Mme de X... a été engagée le 1er mai 1980 en qualité de secrétaire de direction par l'entreprise Alfred Faure et Fils devenue par la suite SA Etablissements Faure la société ; qu'elle a été licenciée le 8 novembre 2000 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale qui, par un premier jugement du 23 septembre 2003, a dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'a déboutée de ses demandes d'indemnité pour...

...Me de Nervo, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 26 février 2008 que M. X..., salarié de l'association Union des coopérateurs d'Alsace groupe coop Alsace, a été licencié pour faute grave par lettre du 21 octobre 2002, motif pris d'un détournement de marchandises ; Attendu que l'Union des coopérateurs d'Alsace groupe Coop Alsace fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave et de l'avoir condamnée à verser...

...Me de Nervo, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 30 avril 2008, que Mme X..., engagée le 2 novembre 1995 par la société Antonelle en qualité de responsable de magasin, a été licenciée pour faute grave le 13 avril 2004 ; Attendu que la société Antonelle fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de Mme X... est sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et que les juges du fond doivent examiner tous les...

...Me Le Prado, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé par contrat à durée indéterminée le 1er octobre 2003 avec reprise d'ancienneté au 1er octobre 2002 en qualité d'agent très qualifié d'entretien a été licencié après mise à pied conservatoire par lettre du 26 avril 2006 ; Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le...

...Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 2009, qui, pour infraction au code de l'environnement, l'a condamné à 2 000 euros d'amende et deux ans de retrait du permis de chasser ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1er de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-1, 121-3 et 121-4 du code pénal, L. 428-5 I, 5°, du...

...Me de Nervo, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'une caisse primaire d'assurance maladie dispose d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration d'une maladie professionnelle pour statuer sur le caractère professionnel de celle-ci ; qu'aux termes du second, en cas de saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la...

...Me Balat, Me de Nervo, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société le Tourisme d'affaires du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Européenne de protection juridique ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 septembre 2008 que la société Tourisme d'affaires la société, agence de voyages, qui dispose d'une succursale sur l'île de Saint Martin, a souscrit auprès de la société Concorde, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la sociét...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Eléments de l'exploitation agricole - Caractère cessible - Détermination - Portée BAIL RURAL - Bail à ferme... ...Me de Nervo, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 12 juin 2008 que les époux X... exploitaient un élevage d'oies et de canards et exerçaient une activité de production, fabrication, transformation et vente de foie gras ; que, prenant leur retraite, ils ont, d'une part, donné à bail leur exploitation par acte du 13 février 1997 aux époux Y... et, d'autre part...