La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me de Nervo - page 47

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application -... ...Me Odent, Me de Nervo, SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gadiou et Chevallier, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 26 mars 2008, que, par un marché du 27 mars 1998, la société MRM, aux droits de laquelle se trouve la société Senalia Union, a confié à la société Torrione, assurée auprès de la société SMABTP, des travaux de renforcement des structures et de...

...Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40, 536, 605 et 680 du code de procédure civile, R. 517-3 devenu R. 1462-1 du code du travail et 7 du règlement RH 0409 de la SNCF relatif au service de médecine du travail ; Attendu, selon les premiers de ces textes, que la décision de référé qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel, et que le pourvoi en cassation...

...Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé qu'aux termes de l'article 7e de la loi de 6 juillet 1989, le locataire était obligé de laisser s'exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, que la preuve du caractère anormal des troubles subis du fait tant des travaux réalisés dans l'immeuble voisin, dans les autres appartements et dans les parties communes de l'immeuble, que des bruits divers...

...Me Blondel, Me de Nervo, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il est indiqué dans le visa des textes sur lesquels s'appuie la cassation : "Vu les articles 455 et 458 du code civil...", alors qu'il faut lire : "Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile..." ; Attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur purement matérielle ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 742 rendu le 25 juin 2009 ; Dit qu'à la page 2, le visa erroné des textes concernés sera corrigé comme suit : "Vu les articles 455 et 458 du code de...

...Me de Nervo, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que, prétendant qu'elle avait prêté une jument à Mme X... que celle ci refusait de lui restituer, Mme Y... l'a assignée en restitution et en paiement de dommages intérêts ; que l'arrêt attaqué Aix en Provence, 5 juin 2008 a rejeté cette demande ; Attendu qu'après avoir constaté que Mme X... faisait valoir qu'elle était devenue propriétaire de la jument en conséquence de l'échange...

...Me de Nervo, SCP Piwnica et Molinié, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par MM. X..., Y... , Z... et B..., que sur le pourvoi incident relevé par M. A..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Real concept la société, qui exploitait un fonds de commerce dans des locaux appartenant à la société Corbeil centre le bailleur, a été mise en liquidation judiciaire le 1er octobre 2005, M. A... étant désigné liquidateur ; que le 2 janvier 2006, le bailleur a mis en demeure le...

SUCCESSION - Rapport - Aliénation à un successible - Présomption de gratuité de l'article 918 du code civil - Domaine d'application -... ...Me de Nervo, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'Hippolyte X... est décédé le 10 octobre 2001 en laissant pour lui succéder ses six enfants Colette, Mireille, Joëlle Yves, Guy et Alain ; que par acte notarié du 28 janvier 1998, il avait vendu à la société civile immobilière CMPB la SCI une maison avec terrain située à Aix en Provence, moyennant le prix de 1 600 000 francs payé comptant...

...Me Balat, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'acte de vente des 21 et 22 février 1975 stipulait que les époux X..., vendeurs, concédaient à Mme Y..., pour lui permettre d'accéder à l'immeuble par elle acquis depuis la Route de Bonneval, à titre de servitude perpétuelle, un droit de passage en tout genre sur la parcelle restant leur appartenir, cadastrée section A numéro 1053 et l'autorisaient à cette fin à élargir à ses frais et sur deux mètres au maximum, l'assiette du...

...Me Spinosi, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Brigitte, - LA SOCIÉTÉ SB GOLD, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 7 janvier 2009, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, du chef de violation du secret professionnel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le...

...Me de Nervo, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 20 mars 2008, que Onofrio X... a travaillé sur le site de la Fenderie, à Hayange, en qualité de salarié de la société de Wendel du 16 juin 1961 au 31 décembre 1972, puis en qualité de salarié de la société Sollac Fensh, du 1er janvier 1973 au 23 octobre 1974 ; qu'il a ensuite occupé un emploi de pontier sur le site de Florange, du 24...