La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me de Nervo - page 37

...Me Copper-Royer, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, qui est recevable : Vu l'article 1153 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 4 août 2008, que par acte du 20 décembre 2001, M. X... a vendu un immeuble aux époux Y..., au prix de 9 000 000 francs CFP ; que les époux Y... ont assigné M. X... en résolution de la vente et en restitution du prix ; Attendu que l'arrêt, qui prononce la résolution de la vente et condamne M. X... à restituer le prix, ordonne le paiement des intérêts à compter du 20 décembre 2001 pour la...

...Me de Nervo, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 28 octobre 2008, que M. et Mme X... ont confié à la société Mourceau Lacombe la construction d'une maison à usage d'habitation, puis, alors que les travaux n'étaient pas achevés, ils ont demandé à la société de construction de quitter le chantier ; qu' ayant constaté des désordres, ils ont obtenu la désignation d'un expert par le juge des référés, puis, ils ont assigné la société Mourceau Lacombe en réparation de leur préjudice...

...Me de Nervo, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 3 décembre 2008, que M. X..., engagé le 3 octobre 2003 par la société Les Ateliers Saint-Honoré en qualité de menuisier, a été licencié pour faute grave le 25 janvier 2007 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si un salarié a déjà subi une sanction pour des faits donnés, l'employeur a épuisé son pouvoir disciplinaire et ces mêmes...

...Me de Nervo, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 315-1, IV, R. 315-1-1 et R. 315-1-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes dans sa rédaction applicable en l'espèce, que le service du contrôle médical procède à l'analyse, sur le plan médical, de l'activité des professionnels de santé dispensant des soins aux bénéficiaires de l'assurance maladie, la procédure se déroulant dans le respect des droits de la défense selon des conditions définies par décret ; que...

...Me de Nervo, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ; Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine s'est pourvue le 1er août 2008, contre une décision notifiée le 16 mai 2008 ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la Caisse régionale...

...Me de Nervo, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., agent de la SNCF, victime d'une discrimination dans le déroulement de sa carrière, a formé diverses demandes de réparation du préjudice subi ; Sur la recevabilité du moyen unique, pris en sa seconde branche, contestée par la défense : Attendu que le mémoire ampliatif déposé par M. X... le 20 mai 2009 à l'appui de son pouvoir formé le 23 janvier 2009 comportait un moyen unique divisé en deux branches ; que le 5 janvier 2010, le salarié a déclar...

...Me de Nervo, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 3 novembre 2008, que Mme X..., engagée le 23 avril 1996 par la Mutualité française union des Pyrénées-Atlantiques Mutualité 64, et en dernier lieu directrice du secteur dentaire, a été licenciée pour faute grave le 10 juin 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire le licenciement régulier alors, selon le moyen : 1°/ que comme l'avait énoncé le premier juge, la convention collective de la mutualité prévoyait que la décision de...

...Me de Nervo, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 25 mars 2009, que le 23 février 2000, alors qu'il circulait sur une mobylette, M. X..., agent privé de recherches, a été percuté par un véhicule conduit par M. Y..., assuré auprès de la société AGF, aux droits de laquelle vient la société Allianz l'assureur ; que la victime a engagé une procédure judiciaire pour obtenir réparation de son préjudice ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande...

...Me de Nervo, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'ayant conclu avec la société IBM France un contrat de partenaire commercial pour la revente de produits et services de marque IBM, la société Medasys infrastructures et services, aux droits de laquelle vient la société MIBS, dans le dernier état la société Ovesys Groupe Overlap la société OGO, a commandé un matériel le 14 décembre 2000, facturé le 19 décembre 2000 puis livré en janvier 2001 ; que la société MIBS ayant refusé de payer cette machine, la...

TRIBUNAL D'INSTANCE - Procédure - Saisine - Forme - Déclaration au greffe - Cas - Exclusion - Demande supérieure au taux du dernier... ...Me de Nervo, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 mars 2008, que dans un litige l'opposant aux sociétés Cogam Stricher et Swiss Life, M. X... a saisi un tribunal d'instance, par déclaration au greffe, d'une demande excédant le montant maximal prévu par l'article 847-1 du code de procédure civile ; que le tribunal d'instance a déclaré la...