La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me de Nervo - page 35

...Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., faisant valoir qu'il a travaillé pour le compte de la société Bati-Arma du mois de décembre 2004 au mois de juin 2005, a saisi la juridiction prud'homale pour demander que soit ordonnée la fixation de ses créances sur la société, mise en liquidation judiciaire, au titre des salaires, indemnités de congés payés, indemnités de repas, dommages et intérêts pour rupture abusive ; Attendu que pour...

...Me de Nervo, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 février 2009, que, le 26 avril 2005, la société Générale de maçonnerie la société Gm a été mise en liquidation judiciaire, la Selafa Mja la société Mja étant désignée liquidateur ; que la société Carrier qui avait livré à la société Gm 86 climatiseurs avec clause de réserve de propriété a, le 17 mai 2005, déclaré une créance et présenté une requête en revendication ; que le vol de ces matériels...

...Me de Nervo, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Rosa, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 2009, qui, pour vol suivi de violence en récidive, l'a condamnée à huit mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-10, 311-1, 311-5 et 311-11 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut...

...Me de Nervo, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 351-26 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que lorsque le montant annuel de la pension de vieillesse à laquelle l'assuré pourrait prétendre est inférieur à un certain montant, la pension est remplacée par un versement forfaitaire unique, lequel met obstacle à l'ouverture de nouveaux droits à l'assurance vieillesse résultant d'une activité postérieure à la date à laquelle le compte de l'assuré a ét...

SANTE PUBLIQUE - Etablissement de santé - Responsabilité du fait d'une infection nosocomiale - Pluralité d'établissements de santé en cause... ...Me Spinosi, Me de Nervo, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315 et 1147 du code civil ; Attendu que pour débouter les ayants cause de Pascal X..., décédé le 4 juillet 2000 d'une infection nosocomiale après avoir reçu des soins ou subi des examens dans six établissements pendant...

...Me de Nervo, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 mai 2009, qu'à la suite de la déclaration de sinistre de M. X... concernant son véhicule de marque Ferrari, type Spider F 355, accidenté en Grèce et réparé en Italie, son assureur, la société CGU Courtage, aux droits de laquelle est venue la société GAN Eurocourtage l'assureur, a refusé sa garantie ; que M. X... ayant assigné l'assureur en indemnisation, par jugement du 26 septembre 2003, dont il n'a pas été relevé appel, le...

...Me Odent, Me de Nervo, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt du 8 juillet 2009 impartissant aux parties un délai pour reprendre l'instance à la suite du décès de Jean-Louis X... ; Donne acte à Mme Georgette Y..., veuve X... de ce qu'elle reprend l'instance en son nom personnel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 janvier 2008, que M. X..., venant aux droits de son père qui avait été déclaré adjudicataire le 20 novembre 1922 de terres portant sur deux lots situés à Sainte-Maxime, a assigné la sociét...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Agent public - Mise à disposition d'un organisme privé - Travail... ...Me de Nervo, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 2 § 12 et 10 du décret n° 55-200 du 3 février 1955 modifiant certaines dispositions du statut national du personnel des industries électriques et gazières relatives au régime spécial de sécurité sociale de ces industries ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M...

...Me de Nervo, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 avril 2009, que Mme X... a assigné la société civile professionnelle d'huissiers de justice de Y...et Z...la SCP devant le tribunal d'instance de Boissy Saint-Léger ; que la SCP ayant demandé le renvoi devant une juridiction limitrophe en application de l'article 47 du code de procédure civile, l'affaire a été renvoyée devant le tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois ; que la SCP a alors soutenu que cette juridiction était incompétente et...

VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Acquéreur - Faculté de rétractation - Conditions d'information - Notification de l'acte -... ...Me de Nervo, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 20 février 2009, que par acte sous seing privé du 14 octobre 2004, les époux X... ont vendu aux époux Y... une maison d'habitation, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt, la réitération par acte authentique devant intervenir le 15 janvier 2005 ; que le contrat prévoyait qu'au cas où l'une des parties...