La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me de Nervo - page 34

...Me de Nervo, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale doivent, sauf exceptions, être soumis à la commission de recours amiable de l'organisme social préalablement à la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance...

...Me de Nervo, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que Mme A... s'est pourvue le 22 septembre 2009 en cassation d'un arrêt rendu le 16 juillet 2009 par la cour d'appel de Toulouse dans un litige l'opposant aux consorts Y..., à Mme Z...et à M. A... ; Qu'à la date du 28 avril 2010, et postérieurement au 7 avril 2010, date du dépôt du rapport, Mme A... a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu...

...Me de Nervo, SCP Boulloche, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Yves...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la société Unipierre I avait conclu avec la société Batiplus une mission de contrôle technique de type L "relative à la solidité des ouvrages et éléments d'équipement indissociables, suivant titre II, article 2 des conditions générales", que l'article 2.2 du titre II des conditions générales stipulait, sous le titre " mission L relative à la solidité des ouvrages et...

BANQUE - Compte - Compte de dépôt - Procédure de modification tarifaire - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Compte d'instruments... ...Me de Nervo, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort juridiction de proximité de Paris 16e, 28 mai 2009, que M. X..., client de la Banque de l'entreprise, a souscrit des titres de Sicav Intravest émis par la société Entreval, filiale de cette banque ; qu'à la suite de la fusion en 1998 de la Banque de l'entreprise avec...

...Me de Nervo, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil, l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, et l'article 2, 4° de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, pris pour son application ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été successivement employée comme opératrice sur chaîne de montage, en qualité de salariée de la société ADECCO, mise à disposition de la société TRW systèmes de freinage la société, du 18 septembre 1996 au...

...Me Blanc, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'employé par la SNCF en qualité d'opérateur de production signalisation mécanique à l'unité de production de Givors, M. X... a fait l'objet, le 31 août 2006, d'un blâme sans inscription au dossier pour avoir refusé, le 26 juin 2006, de travailler sur le territoire de l'unité de Vénissieux ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tenant à l'annulation du blâme et l'obtention de dommages-intérêts...

...Me de Nervo, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Jackie, - Y... Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 30 avril 2009, qui a condamné le premier, pour corruption passive, le second, pour corruption active et corruption de salarié, chacun, à trois ans d'emprisonnement avec sursis, 75 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits...

...Me de Nervo, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 12 mars 2009, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 300 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 555, 556, 558, 559, 560, 563...

...Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 19 mai 2009, que M. X... , de nationalité allemande, a saisi la chambre civile du tribunal de grande instance de Saverne d'une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de droit local ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête, alors, selon le moyen : 1° / que constitue un déplacement irrégulier le fait pour un débiteur à l'égard duquel une procédure collective a été engagée, de déplacer le centre de ses...

...Me Carbonnier, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Occasion plus dans le cadre d'un contrat de qualification du 1er août 2000 au 31 juillet 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir notamment le remboursement des frais de déplacement et de repas exposés pour se rendre au centre de formation professionnelle ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second...